France

Anne Lenormand / Localtis avec AFP

PLF 2019 : le Sénat vote une franchise de TGAP pour les déchets non valorisables

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Le Sénat a voté dans la nuit du 26 au 27 novembre, lors de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2019, le principe d'une "franchise" de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les déchets ménagers "non valorisables". L'amendement de la commission des finances, adopté contre l'avis du gouvernement, instaure, à compter du 1er janvier 2021, une "exemption" de TGAP pour les déchets ménagers non valorisables "dans une limite fixée par décret".
L'Assemblée nationale a voté une augmentation de la TGAP à compter de 2021, pour inciter au recyclage des déchets. Le rapporteur général du budget au Sénat, Albéric de Montgolfier (LR) a pointé "une mesure de rendement très élevée", supportée "principalement par les collectivités locales" en charge de la gestion des déchets ménagers. Les recettes de la taxe doivent ainsi passer d'environ 450 millions d'euros en 2017 à environ 800 millions en 2025. Or, a souligné le rapporteur "un tiers des déchets n'est pas valorisable" aujourd'hui. Les collectivités territoriales ne disposent, pour ces déchets, d'aucune alternative possible à la mise en décharge ou à l'incinération.
Les sénateurs ont ensuite longuement débattu de l'opportunité de supprimer ou non l'article mettant fin au tarif réduit de la taxe sur le gazole non routier (à l'exception des secteurs agricoles et ferroviaires).Ils se sont finalement rangés à l'avis du rapporteur, votant un amendement qui prévoit un mécanisme de remboursement par l'État pour les PME. "Dans la plupart des cas, il n'y a pas d'alternative à l'utilisation du gazole", a souligné Albéric de Montgolfier, citant les engins utilisés dans le bâtiment comme les tractopelles. Le Sénat a aussi adopté un amendement gouvernemental différant la hausse d'une année pour le secteur du transport frigorifique. Toujours dans le cadre de l'examen du PLF 2019, il a aussi voté le gel des tarifs de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques – TICPE (voir notre article). Autre amendement notable : il a prévu de verser aux collectivités territoriales mettant en œuvre des plans climat-air-énergie une fraction du produit de la TICPE, en fonction de contrats d’objectifs entre les collectivités bénéficiaires et l’État, sur le modèle des contrats de transition énergétique.

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