Localtis, un média Banque des territoires

PLF 2020 et apprentissage : les enveloppes réservées aux régions inférieures à leurs attentes

Le projet de loi de finances pour 2020 présenté le 27 septembre 2019 - quelques jours avant le congrès de Régions de France - fixe les enveloppes destinées aux régions pour compenser le transfert de la compétence apprentissage dès le 1er janvier 2020 : 218 millions d'euros pour la neutralité budgétaire, contre les 369 millions demandés par les régions, 180 millions d'euros pour financer les dépenses d'investissement et 138 millions d'euros pour les dépenses de fonctionnement, contre les 250 millions d'euros annoncés.

Le projet de loi de finances pour 2020, présenté le 27 septembre en conseil des ministres, mentionne les arbitrages finalement réalisés par le gouvernement en matière d'apprentissage. Des chiffres que le Premier ministre est d'ailleurs venu rappeler ce 1er octobre devant les présidents de région réunis en congrès à Bordeaux (voir notre article du jour).

Avec la réforme prévue dans le cadre de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, les régions perdent la compétence en matière d'apprentissage au profit des branches professionnelles. Elles ne conservent qu'une compétence facultative. Par ailleurs, le financement est réorganisé à partir du 1er janvier 2020 : les CFA seront à cette date financés à partir des coûts-contrats proposés par les branches professionnelles et validés par France compétences.

Les conséquences sont nombreuses. Les régions ne percevront plus de taxe d'apprentissage, qui leur permettait entre autres d'assurer la péréquation territoriale et de financer des aides annexes (transport, logement, mobilité internationale…). Les CFA seront financés en fonction des apprentis qu'ils rassemblent, avec des risques importants sur les CFA les plus fragiles, situés en zone rurale ou dans les quartiers prioritaires. Et deux modes de financement coexisteront, l'un constitué des nouveaux coûts-contrats, l'autre des coûts préfectoraux, le plus souvent moins avantageux. Un risque de créer une concurrence déloyale, d'après CMA France, dont les CFA sont financés aux coûts préfectoraux…

138 millions d'euros pour les dépenses de fonctionnement

Les réponses du PLF 2020 sur ces points ne sont pas toujours à la hauteur des attentes des acteurs concernés. Il fixe le fonds dont vont disposer les régions pour assurer le financement des dépenses de fonctionnement des CFA, et notamment des plus fragiles, ceux pour lesquels l'équilibre budgétaire pourrait être rendu difficile avec la réforme de l'apprentissage. Quelque 700 CFA seraient dans ce cas, d'après Régions de France. "La somme sera indexée sur l'évolution de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance, ce qui était une demande de la part des régions", précise l'association. En revanche, Le montant inscrit dans le PLF déçoit les régions : 138 millions d'euros, alors que la somme de 250 millions d'euros avait été initialement envisagée. Et la répartition entre les régions, tout comme le périmètre de ce fonds, ne sont pas encore précisés. "Cela fait partie des discussions en cours", ajoute Régions de France.

Les régions recevront aussi 180 millions d'euros pour financer les dépenses d'investissement des CFA, une somme correspondant aux prévisions.

Le PLF 2020 définit par ailleurs le montant accordé aux régions pour assurer la neutralité budgétaire de la réforme : 218 millions d'euros nets par an. Un montant bien loin de ce que les régions exigeaient pour financer des dépenses de formation professionnelle. Elles demandaient 369 millions d'euros. Mais dans leur rapport sur le sujet dévoilé cet été, les inspections générales de l'administration, des affaires sociales et des finances ne sont pas arrivées aux mêmes conclusions que les élus régionaux, et ont par ailleurs mentionné que la somme revendiquée, à savoir 369 millions d'euros, correspondait à une quasi-affectation des 51% de taxe d'apprentissage, "ce qui n'est le cas aujourd'hui ni en droit ni en fait".

"Il y a urgence à apporter des solutions concrètes !", d'après CMA France

Ce montant de 218 millions d'euros fera l'objet d'une ventilation entre régions. Régions de France considère d'ailleurs que le montant définitif devra être précisé, dans la mesure où elles souhaitent que cette ventilation soit basée sur l'année 2019. Une majorité des régions, celles pour lesquelles le montant des ressources compensatrices est supérieur au montant des dépenses constatées lors du transfert de la compétence, en bénéficieront, pour un montant total de 225 millions d'euros, dont 152 millions sont issus d'une part de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et le restant, soit 72 millions d'euros, correspondant à un prélèvement sur les recettes de l'Etat. Trois régions, Centre-Val de Loire, Pays de la Loire et éventuellement la Guyane, sont en revanche dans la situation inverse : elles devraient théoriquement rendre plus de 11 millions d'euros. Finalement, Régions de France a obtenu gain de cause sur ce point : il n'y aura pas de restitution de ressources à l'Etat. Une neutralité budgétaire qui, relève-t-on d'ailleurs à l'association, "crée une jurisprudence pour ce cas de transfert de compétences inversé".

Reste enfin la demande des chambres de métiers et de l'artisanat, qui est encore sans réponse. Elles souhaitent bénéficier des coûts-contrats en 2020, pour éviter la concurrence déloyale avec les nouveaux CFA, estimant à 200 millions d'euros la somme nécessaire pour combler l'écart. "Rien n'est encore assuré à ce jour pour financer les 74.000 contrats d'apprentissage des CFA, signés à compter du 1er septembre 2019 et soumis à une concurrence déloyale face aux nouveaux opérateurs privés de la formation", note CMA France dans un communiqué publié ce 1er octobre, poursuivant : "Si le gouvernement nous dit comprendre la situation, l'absence de décision ne peut plus durer, il y a urgence à apporter des solutions concrètes !"

 

Voir aussi

Abonnez-vous à Localtis !

Recevez le détail de notre édition quotidienne ou notre synthèse hebdomadaire sur l’actualité des politiques publiques. Merci de confirmer votre abonnement dans le mail que vous recevrez suite à votre inscription.

Découvrir Localtis

Choix du format

 

Pour en savoir plus sur le traitement de vos données nous vous invitons à consulter notre Politique de protection des données à caractère personnelle