PLF 2022 : compensations, soutien à l'investissement local… les demandes de l'AMF

A quelques jours de l'examen par la commission des finances de l'Assemblée nationale de la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2022, l'Association des maires de France (AMF) a fait connaître ce 28 septembre ses attentes concernant ce dernier projet de budget du quinquennat.

"Le soutien à l’investissement public affiché" dans le PLF "doit être plus ambitieux en soutenant la capacité d’autofinancement des communes et intercommunalités, qui assurent les deux tiers de l’investissement public local", a plaidé le 28 septembre l'association présidée par François Baroin dans un communiqué.
Afin de financer leurs investissements, les communes et leurs groupements utilisent pour l'essentiel l'excédent de leurs recettes de fonctionnement. Pour muscler ce "levier", l'AMF réclame de meilleures compensations financières de la part de l'Etat. Outre la compensation "à l’euro près" de la suppression de la taxe d'habitation, elle cite pêle-mêle : la compensation "à l’euro près" de la hausse du traitement des agents de catégorie C de la fonction publique décidée par le gouvernement, la compensation "des pertes induites par la crise sanitaire et plus particulièrement les pertes de produits de CVAE [cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises], ou encore la compensation, là encore "à l’euro près", des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties. En notant que cette dernière revendication a déjà été entendue par l'exécutif : dans les zones tendues, les exonérations de foncier bâti applicables au logement social feront temporairement l'objet d'une compensation intégrale de l'Etat, a confirmé Jean Castex mardi devant le congrès de l'USH (voir notre article du 28 septembre).
Par ailleurs, reprenant une autre proposition de la commission Rebsamen sur la relance durable de la construction, l'AMF souhaite que les conseils municipaux et communautaires aient la possibilité de supprimer entièrement l’exonération de foncier bâti dont bénéficient les logements neufs pendant deux ans – comme c'était le cas avant la suppression de la taxe d'habitation.
Pour soutenir l'investissement local, le gouvernement a fait notamment le choix d'abonder exceptionnellement la dotation de soutien à l'investissement local (Dsil) de 350 millions d'euros en 2022. Pour rappel, cette somme sera fléchée vers les contrats de relance et de transition écologique (CRTE). L'AMF préférerait qu'elle soit répartie de manière "équitable" entre la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la Dsil, "sans fléchage exclusif sur les CRTE". Pour les maires, la Dsil présente l'inconvénient d'être "à la main" des préfets.
Notons, enfin, la demande déjà ancienne de l'AMF que le taux de TVA appliqué aux transports collectifs soit abaissé à 5,5%. Cette piste figurait dans le rapport sur le modèle économique des transports collectifs, que Philippe Duron a remis en juillet, et est également portée par le Gart.

 

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