PLFSS : le Conseil constitutionnel saisi par LFI
La France insoumise a saisi le Conseil constitutionnel ce jeudi 18 décembre sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, dont certaines dispositions portent atteinte, selon elle, à la protection du droit à la santé. S'agissant d'un texte budgétaire, il est d'usage que le Conseil constitutionnel rende sa décision avant le 31 décembre.
LFI attaque notamment une disposition du texte limitant à un mois la durée d'un premier arrêt de travail, et deux mois tout renouvellement, alors qu'il n'existe pas de limite pour l'instant. La démographie médicale actuelle pourrait "priver des assurés d'un rendez-vous dans les délais afin de renouveler leur arrêt", relève le recours. La mesure introduit donc "le risque d'une dégradation de l'accès aux soins des salariés dont l'état de santé nécessite un arrêt de travail supérieur à 30 jours, ainsi qu'une rupture d'égalité manifeste en matière d'accès aux soins", ajoute-t-il.
LFI cible également l'objectif des dépenses d'assurance maladie (Ondam), fixé à 274,4 milliards d'euros, en augmentation d'environ 3% par rapport à 2025. Selon le recours, "l'insuffisance des montants fixés (...) méconn[ait] l'objectif à valeur constitutionnelle du droit à la santé". "En l'état, une évolution de 3% constitue un niveau minimal pour éviter des baisses tarifaires massives et geler des tarifs hospitaliers déjà sous-évalués", ce qui représente un "risque sérieux de dégradation de la situation des établissements publics de santé", selon la même source.
Le recours vise par ailleurs la mise en place d'un nouveau "parcours d'accompagnement" à visée préventive pour les patients à risque d'affection longue durée (ALD). Ces patients, souffrant par exemple d'obésité ou de diabète sans complication, pourraient se voir prescrire ce dispositif, autorisant par exemple la prise en charge d'un bilan diététique ou d'activité physique. L'idée étant de retarder l'aggravation de la maladie, et donc l'entrée en ALD. Mais la France insoumise relève que l'étude d'impact accompagnant le projet de budget propose un scénario d'économies de quelque 500 millions d'euros, qui entrainerait le basculement dans ce dispositif préventif de certains patients actuellement en ALD pour diabète (sans insulinothérapie). Or selon LFI, le gouvernement a assuré dans l'hémicycle que ce nouveau dispositif ne visait pas à sortir certains patients d'ALD (qui permet le remboursement à 100% des soins en lien avec la pathologie), faisant ainsi "obstacle au respect de la clarté et de la sincérité du débat parlementaire". LFI demande donc au Conseil constitutionnel de censurer l'article ou bien d'"émettre une réserve d'interprétation (...) de manière à garantir que la création de ce nouveau parcours de prévention ne devienne pas un prétexte à l'exclusion de nombreux assurés sociaux du statut ALD".
