Polices municipales : Laurent Nuñez veut dissiper tout malentendu, "il n’y aura pas de transfert de charge"
Auditionné par la commission des lois sur son projet de loi Polices municipales, mardi 20 janvier, le ministre de l'Intérieur est revenu sur la polémique occassionnée par ses propos lors du dernier Congrès des maires : "Il n’y a pas de transfert de charge" des forces de l'ordre vers les policiers municipaux, a-t-il assuré. Le ministre, qui espère une adoption du texte avant les élections municpales, s'est par ailleurs montré ouvert à un élargissement de la liste des neuf amendes forfaitaires délictuelles que les policiers municipaux pourront constater et de l'accès à certains fichiers.
© Capture vidéo Sénat/ Audition de Laurent Nuñez le 20 janvier
"Chacun est dans son couloir de nage", "il n’y a pas de transfert de charge". Pour le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, les propos qu’il avait tenus en marge du Congrès des maires au sujet de son projet de loi polices municipales – selon lesquels les nouvelles missions dévolues aux policiers municipaux pourraient "décharger" les policiers et gendarmes - ont été mal interprétés. C’est ce qu’il a tenu à assurer, mardi 20 janvier, devant la commission des lois du Sénat. "Quand je dis 'déchargé', c'est parce qu'actuellement, les forces de sécurité intérieure font le job qui devrait être celui de police municipale (…). Aller sur des jeunes qui font du bruit dans un hall d'immeuble et qui créent des nuisances, on le fait. Quand il y a des policiers municipaux, c'est quand même mieux. (…) On reste sur de la salubrité publique, la tranquillité publique. Et quand je dis que ça nous décharge, c'est parce qu'en réalité, dans les faits, beaucoup de ces missions sont effectuées par les forces de sécurité intérieure", a-t-il développé, en réponse à une question du sénateur Hervé Reynaud (LR, Loire). Les déclarations du ministre avaient pu soulever des interrogations lors du dernier Congrès des maires où le sujet de la sécurité avait occupé une large place des débats, à quelques mois des élections municipales (lire notre article du 18 novembre).
"Largement consensuel"
Pour le ministre, le projet de loi, qui s’appuie en grande partie sur les travaux de ses prédécesseurs menés dans le cadre du "Beauvau des polices municipales", se veut "largement consensuel", et respecte le principe de "libre administration des collectivités locales". Et il vient conforter le "continuum de sécurité" mis place à l'occasion des Jeux olympiques.
Cette "boîte à outils" à la disposition des maires leur permettra d’octroyer de nouvelles prérogatives judiciaires, sans pour autant leur donner d'officier de police judiciaire, "un souhait fort de l’AMF", a souligné le ministre. Ils pourront ainsi dresser des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour neuf infractions (usage de stupéfiants, vente d’alcool aux mineurs ou encore occupation illicite de halls d’immeubles…) et avoir accès à certains fichiers.
Auteure d’un rapport d’information et d’une proposition de loi sur lesquels le gouvernement s'est appuyé, Jacqueline Eustache-Brinio (LR, Val d'Oise), rapporteure du projet de loi, a demandé que des améliorations soient apportées : inspection visuelle des coffres, élargissement à de nouveaux fichiers (permis de conduire, fourrière, véhicules assurés…) et à d’autres AFD… "Pourquoi pas", a répondu le ministre. S’agissant de l’inspection visuelle des coffres, "cela n’est pas prévu, y compris pour les policiers nationaux", en dehors des réquisitions", a-t-il cependant rappelé. Mais, pour les biens dont les policiers municipaux ont la garde (bâtiments communaux, grands événements…), "cela ne me paraît pas choquant", a-t-il dit. Par ailleurs, "si on étend la liste des AFD, il faudra qu’on ouvre" la liste des fichiers, a-t-il concédé.
Système à "deux vitesses"
Interrogé sur le très faible taux de recouvrement des AFD, le ministre a dû reconnaître qu’il n’était que de 53% pour les "stups" et de 31% pour les paiements spontanés. "En tout cas, on ne cesse de s'améliorer", a-t-il assuré. Par ailleurs, il a dit assumer l'instauration d'un système de polices municipales "à deux vitesses" en laissant la possibilité ou non au maire d'actionner cette boîte à outils. D'ailleurs, selon lui, "c'est déjà le cas". Et "on reste quand même dans une possibilité assez ouverte à un nombre
important de communes de pouvoir bénéficier des nouvelles prérogatives".
Laurent Nuñez espère une adoption rapide. "Peut-être même avant les élections municipales. " Le texte sera examiné en commission le 28 janvier, avant un débat en séance publique au Sénat entre le 3 et le 10 février.
