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Pollution de l'air : le Conseil d'Etat inflige une astreinte record à l'Etat

Après une première décision en juillet 2017, le Conseil d'Etat a constaté que le gouvernement n'avait toujours pas pris les mesures demandées pour réduire la pollution de l'air dans huit zones du territoire. Pour l'y contraindre, il a prononcé ce 10 juillet une astreinte de 10 millions d'euros par semestre de retard, soit le montant le plus élevé jamais imposé à l'Etat pour l'obliger à exécuter une décision prise par le juge administratif.

Le gouvernement est désormais sous la menace d'une astreinte de 10 millions d'euros par semestre de retard s'il ne prend pas d'ici six mois les mesures qui lui avaient déjà été demandées pour réduire la pollution de l'air, responsable de près de 50.000 morts prématurées par an dans le pays. Réuni en Assemblée du contentieux (sa formation la plus solennelle), le Conseil d'Etat a décidé ce 10 juillet de frapper très fort, en fixant le montant le plus élevé qui ait jamais été imposé pour contraindre l'Etat à exécuter une décision prise par le juge administratif.
L'origine de l'affaire remonte à une décision du 12 juillet 2017.  La haute juridiction administrative avait alors enjoint au gouvernement d’élaborer et de mettre en oeuvre des plans relatifs à la qualité de l’air permettant de ramener – dans 13 zones du territoire et dans le délai le plus court possible – les concentrations de dioxyde d’azote (NO2) et de particules fines (PM10) en dessous des valeurs limites fixées par la directive européenne du 21 mai 2008 transposée dans le code de l’environnement.

Valeurs limites de pollution toujours dépassées en 2019

Plusieurs associations de défense de l’environnement ont demandé depuis au Conseil d’État de constater que le gouvernement n’avait pas mis en oeuvre les mesures nécessaires et de prononcer, en conséquence, une astreinte pour le contraindre à exécuter cette décision.
La haute juridiction a d’abord constaté que les valeurs limites de pollution restent dépassées en 2019 - dernière année pour laquelle le gouvernement a fourni au Conseil d’Etat des chiffres complets - dans 9 zones administratives de surveillance (ZAS) : la Vallée de l’Arve, Grenoble, Lyon, Marseille-Aix, Reims, Strasbourg et Toulouse pour le dioxyde d’azote, Fort-de-France pour les particules fines, et Paris pour le dioxyde d’azote et les particules fines.
Le Conseil d’État relève que le plan élaboré en 2019 pour la vallée de l’Arve (Haute-Savoie) comporte des "mesures précises, détaillées et crédibles pour réduire la pollution de l’air et assure un respect des valeurs limites d’ici 2022", selon son communiqué. En revanche, les "feuilles de route" élaborées par le gouvernement pour les autres zones "ne comportent ni estimation de l’amélioration de la qualité de l’air attendue, ni précision sur les délais de réalisation de ces objectifs", souligne-t-il. Enfin, concernant l’Ile-de-France, le Conseil d’État relève que si le plan élaboré en 2018 comporte un ensemble de mesures crédibles, la date de 2025 qu’il retient pour assurer le respect des valeurs limites est, eu égard aux justifications apportées par le gouvernement, "trop éloignée dans le temps pour pouvoir être regardée comme assurant une correcte exécution de la décision de 2017".
Il en déduit que, hormis pour la vallée de l’Arve, l’État n’a pas pris des mesures suffisantes dans les 8 zones encore en dépassement pour que sa décision de juillet 2017 puisse être regardée comme pleinement exécutée.

Une astreinte correspondant à plus de 54.000 euros par jour

"Afin d’assurer sur l’État une contrainte suffisante", le Conseil d’État a donc décidé de lui infliger une astreinte si celui-ci ne justifie pas avoir pris d’ici six mois les mesures demandées. Il a fixé cette astreinte à 10 millions d’euros par semestre, soit plus de 54.000 euros par jour, "compte tenu du délai écoulé depuis sa première décision, de l’importance du respect du droit de l’Union européenne, de la gravité des conséquences en matière de santé publique et de l’urgence particulière qui en résulte". Le montant de l'astreinte pourra en outre être révisé par la suite, "y compris à la hausse", si la décision de 2017 n’a toujours pas été pleinement exécutée, a précisé la haute juridiction.
Pour la première fois, le Conseil d'Etat a aussi jugé que si l’État ne prenait pas les mesures nécessaires dans le délai imparti, cette somme pourrait être versée non seulement aux associations requérantes mais aussi "à des personnes publiques disposant d’une autonomie suffisante à l’égard de l’État et dont les missions sont en rapport avec la qualité de l’air ou à des personnes privées à but non lucratif menant des actions d’intérêt général dans ce domaine".
 

 

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