Ponction de 1 milliard d'euros ("Dilico") : l'arrêté de notification est paru

Sa publication devait intervenir "au plus tôt courant mai", selon les services de l'État. C'est finalement au Journal officiel du 6 juin qu'est paru l'arrêté des ministres de l'Aménagement du territoire et des Comptes publics procédant à la notification de la liste des collectivités concernées par le Dilico et des montants dus par chacune. Ce texte de quelques lignes est accompagné d'annexes où figurent tous les détails. Ces documents peuvent être consultés sur le site de la direction de l'information légale et administrative (DILA), dans la liste des documents administratifs parus en 2025. 

Les 1.924 communes, 141 intercommunalités à fiscalité propre et 50 départements ciblés ont été déterminés par des critères de richesse et de charges fixés par la loi pour l'essentiel. Et ce indépendamment de leur taille, puisque même de très petites communes figurent parmi les entités retenues. Ces dernières devront renoncer à une partie de leurs ressources de fiscalité (720 millions d'euros au total en 2025) pour contribuer à la réduction du déficit public. En réalité, elles sont déjà fixées sur leur sort depuis le 9 avril. L'État a en effet publié à cette date la liste des collectivités et groupements visés par le Dilico, ainsi que les montants des prélèvements qui seront effectués sur leurs recettes (voir notre article). On notera au passage que les données relatives aux prélèvements de 280 millions d'euros au total en 2025 sur les ressources des régions métropolitaines (exceptée la collectivité de Corse) n'ont pas été mises en ligne en avril et que, de même, celles-ci ne figurent pas dans les documents annexés à l'arrêté (celui-ci ne concernant pas les régions).

Prélèvements sur les avances de fiscalité

Le texte interministériel qui vient de paraître est toutefois d'importance, et ce à double titre. D'abord, sa publication ouvre une période de deux mois durant laquelle, en cas de désaccord sur les montants calculés par les services de l'État, les collectivités peuvent déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif. En second lieu, la parution de cet arrêté donne le coup d'envoi des prélèvements qui seront opérés jusqu'à la fin de l'année sur les recettes fiscales des collectivités concernées. Le premier sera effectué sur les avances de fiscalité qui seront versées le 20 juillet. "Les prélèvements seront réalisés (...) à compter du mois suivant la publication de l'arrêté ministériel", indiquait en effet la note d'information de la direction générale des collectivités locales (DGCL) sur les modalités de calcul et de répartition du Dilico, mise en ligne en mai (voir notre article). Le document précisait en outre que les ponctions seront mises en oeuvre sur les avances de fiscalité de l'année 2025, qui correspondent au produit de la fiscalité locale recouvré en 2024. Ces "douzièmes de fiscalité" sont octroyés chaque mois aux collectivités (en général à la date du 20), comme l'indique le calendrier fiscal du maire et du président d'EPCI. 

Mais lorsque les collectivités seront ponctionnées au titre du Dilico, comment devront-elles traiter l'opération sur les plans comptable et budgétaire ? La direction générale des finances publiques et la direction générale des collectivités locales viennent de mettre en ligne une fiche de trois pages apportant d'utiles réponses à cette question concrète. "Les sommes prélevées en 2025 sur les douzièmes de fiscalité représentent une atténuation de produits (donc une dépense budgétaire)", précisent les services de l'État. "Ces prélèvements minorent les recettes et ne donnent ainsi lieu à aucun décaissement", ajoutent-ils. 

Comptabilisation des reversements

De plus, la note détaille la méthode d'imputation des reversements qui seront effectués au bénéfice des collectivités, apportant là des informations réellement nouvelles. Il faut rappeler que les recettes fiscales prélevées en 2025 seront mises en réserve dans les comptes de l’État pour être reversées ultérieurement aux collectivités. Dans le détail, 90% des sommes seront "reversés directement par fractions égales au cours des exercices 2026 à 2028" et 10% abonderont les dispositifs de solidarité financière entre les collectivités (par exemple le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, ou Fpic). Le montant des reversements sera notifié annuellement par un arrêté ministériel.

"Étant garanti par la loi", le reversement futur - 90% du montant du prélèvement - sera enregistré dès cette année dans les comptes des collectivités concernées. Il figurera précisément dans les "engagements hors bilan reçus". En outre, à partir de l'an prochain, les reversements effectifs seront aussi enregistrés comptablement. À cette fin, "un compte de produit dédié sera créé dans le plan de comptes M57" - celui qui est aujourd'hui mis en œuvre dans la quasi-totalité des collectivités territoriales.