Transports - Ports maritimes : deux décrets pour un exercice de codification
Un décret publié le 30 décembre dernier actualise les parties réglementaires de divers codes applicables aux ports décentralisés, afin d'y intégrer le cadre procédural du transfert des ports maritimes départementaux aux régions et au bloc communal, acté par la loi Notr. Par une circulaire mise en ligne le 11 novembre (lire notre article ci-contre), les ministères de l'Ecologie et de la Décentralisation ont d'ores et déjà amorcé ce processus qui repose sur l'appel à candidatures des collectivités territoriales. L'arbitrage en revient aux préfets de région qui doivent éviter l'écueil d'un morcellement des compétences portuaires entre les collectivités. Le décret modifie également certaines dispositions en matière de pilotage portuaire, suite à la codification de la partie réglementaire du Code des transports en la matière. Enfin, le texte prévoit l'actualisation de la gouvernance du grand port maritime de Marseille avec l'inscription au conseil de surveillance de la métropole d'Aix-Marseille-Provence.
Un décret du 24 décembre 2015 aménage quant à lui les dispositions du Code des transports relatives à la sûreté des ports maritimes, notamment "en supprimant des contraintes administratives non imposées par les textes européens", précise la notice. Il clarifie au passage les responsabilités des acteurs, en attribuant en particulier un rôle accru aux comités locaux de sûreté portuaire chargés de donner leur avis sur les projets de plan de sûreté portuaire. Le texte prescrit d'identifier dans chaque port les parties réellement à protéger et arrête les règles relatives aux échéances documentaires (évaluations et plans de sûreté des ports). Il consacre également un meilleur retour d'informations du préfet de département vers le ministre en charge des transports, via la transmission d'un rapport annuel comprenant "un échéancier des mesures à prendre pour remédier aux non-conformités affectant la sûreté des ports et installations portuaires relevées lors des inspections et des audits". Enfin, il étend le cadre réglementaire du Code des transports à la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Références : décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes, JO du 27 décembre 2015, p. 24119 ; décret n° 2015-1789 du 28 décembre 2015 portant diverses dispositions en matière portuaire, JO du 30 décembre 2015, p. 24817.
