Pour réduire les compétences d'un syndicat mixte fermé faut-il appliquer l'unanimité ou la majorité qualifiée ?

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Finances et fiscalité

Commande publique


Constat :


Les dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives au fonctionnement s’appliquent aux syndicats mixtes fermés.
Les modalités de modification des compétences ne visent explicitement que l’extension des compétences à la majorité qualifiée (art. L 5211-17) et non leur réduction.


Réponse :


La réduction de compétences peut valablement être décidée selon les mêmes conditions de majorité qualifiée prévue pour leur extension, sur le fondement des dispositions de l’article L 5211-20 du Code général des collectivités territoriales.

Source
Art. 5211-17 et L 5211-20 du CGCT.
 

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