Pouvez-vous communiquer les documents cadastraux ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Les 101 questions que vous allez vous poser … et leurs réponses – Manuel à destination des élu(e)s des communes de moins de 3 500 habitants.

Vous pouvez répondre aux demandes d’accès aux données cadastrales qui figurent sur le plan cadastral et sur les matrices cadastrales, lesquelles regroupent l’ensemble des relevés de propriété.
 

L’accès aux documents cadastraux

Toute personne, propriétaire ou non d’une parcelle sur le territoire de la commune, peut obtenir communication, sous l’une des formes matériellement possibles, de tout ou partie des plans cadastraux (1). Concernant les matrices cadastrales et les relevés de propriété, tout propriétaire a droit à la communication de l’intégralité des relevés de ses propriétés sous toute forme possible (consultation sur place, délivrance de copie sur papier ou cédérom).
 

La communication ponctuelle

Pour les tiers, il résulte de l’ancien principe de libre communication des documents cadastraux le droit d’obtenir la communication ponctuelle d’extraits d’informations cadastrales sur support papier concernant diverses parcelles de terrain (relevés ponctuels de propriété qui comporte le numéro et l’adresse de la parcelle, les nom et prénom du propriétaire, le cas échéant son adresse et l’évaluation du bien pour la détermination de la base d’imposition à la taxe foncière à l’exclusion de toute autre information). Cette communication peut se faire au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration sous toute forme sous réserve de ne pas donner accès aux tiers à d’autres informations couvertes par le secret de la vie privée (2). 

 
(1) Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, art 2
(2) Avis CADA, 25 janvier 2007, n°20070427
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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