Pouvez-vous confier certaines fonctions de vos adjoints à des conseillers municipaux ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Les 101 questions que vous allez vous poser … et leurs réponses – Manuel à destination des élu(e)s des communes de moins de 3 500 habitants.

En tant que maire, vous pouvez déléguer à vos adjoints certaines de vos fonctions (1) . Cela s’effectuera par arrêté.

Il est également possible que vous déléguiez aux conseillers municipaux.

Cependant, cela n’est envisageable que dans 2 cas :

  • Soit les adjoints sont absents ou empêchés (par exemple, pour un mariage au mois d’août où tous les adjoints sont en vacances)
  • Soit les adjoints sont tous titulaires d’une délégation

Il est important de savoir que vos adjoints sont " prioritaires " pour recevoir vos délégations.
En dehors des cas d’indisponibilité des adjoints, si vous souhaitez donner délégation à un ou plusieurs conseillers municipaux, ce sera uniquement dans le cas où tous vos adjoints sont déjà titulaires d’une délégation, sinon votre arrêté sera considéré comme illégal (2) .

Il faut préciser que ces arrêtés de délégations à vos adjoints ou conseillers municipaux ne vous dessaisissent pas de l’exercice des fonctions confiées. Ils agissent sous votre surveillance et responsabilité.
 

 (1) CGCT, art. L2122-18
(2) CAA Bordeaux, 30 décembre 2003, n°99BX02834
RM n°20203 JO Sénat du 22/03/2012 - page 733
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

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