Pouvez-vous fixer l'heure de fermeture des bars la nuit ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Les 101 questions que vous allez vous poser … et leurs réponses – Manuel à destination des élu(e)s des communes de moins de 3 500 habitants.

Ces activités sont soumises à une heure de fermeture fixée par le préfet. Les exploitants de doivent respecter ces horaires, mais peuvent obtenir certaines dérogations.

En tant que maire, vous êtes garant, au titre de vos pouvoirs de police, du respect de la tranquillité de vos administrés.

Vous pouvez apporter des restrictions aux horaires du préfet et imposer aux exploitants de votre commune de fermer plus tôt. En cas de persistance des nuisances vous pourrez demander au préfet la fermeture administrative temporaire des établissements en cause pour atteinte à la tranquillité publique.

Vous pourrez également compléter les arrêtés préfectoraux en matière de bruit, en renforçant les prescriptions, selon les circonstances locales particulières.
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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