Pouvez-vous marier des personnes non domiciliées dans votre commune ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Les 101 questions que vous allez vous poser … et leurs réponses – Manuel à destination des élu(e)s des communes de moins de 3 500 habitants.

Depuis la loi dite " Mariage pour tous " (1), ayant modifié le code civil, vous pouvez marier des personnes dont au moins un parents habite la commune ou y réside depuis plus de 6 mois (2).

Avant cette loi, il était impossible de marier des personnes qui n’avaient ni domicile ni résidence sur votre commune.

En effet, aucune dispense ne pouvait être envisagée pour quelque motif que ce soit (même lorsque les futurs conjoints avançaient des arguments d'attachement familial avec la commune).

La nouvelle modification valide ainsi une pratique qui a très longtemps été répandue dans les communes françaises.
 

 (1) Loi 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(2) Article 165 code civil
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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