Risques - PPRT : des assouplissements pour les entreprises riveraines des sites à risque
Dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie des entreprises adopté le 5 novembre en première lecture au Sénat, un amendement gouvernemental visant à adapter les dispositions des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) aux activités économiques a été voté. Alors que la majorité de ces plans sont aujourd'hui approuvés, deux nouvelles dispositions visent donc à lever les difficultés d'application pour les entreprises riveraines des sites à risques. La première consiste à offrir la possibilité à ces entreprises de mettre en œuvre des mesures alternatives aux mesures d'expropriation et de délaissement. Celles-ci pourront bénéficier d'un financement tripartite (industriels à l'origine du risque, Etat, collectivités), dans la limite du montant des mesures foncières évitées. La deuxième disposition consiste à assouplir les obligations de travaux de renforcement des locaux des entreprises riveraines, en ouvrant le recours à d'autres méthodes de protection des personnes telles que des mesures organisationnelles dans le cadre des autres réglementations applicables (code du travail, législation des établissements recevant du public…). L'association Amaris, qui fédère plus de 100 collectivités concernées par les risques technologiques majeurs, s'est félicitée de ces adaptations. "L'horizon s'éclaircit enfin pour les activités économiques situées en zone Seveso Seuil haut, a déclaré son président, Yves Blein, député du Rhône et maire de Feyzin (Rhône). Depuis plus de trois ans, nous alertions les pouvoirs publics sur l'inadaptation des mesures des PPRT applicables aux entreprises et commerces et sur les conséquences désastreuses (fermeture, délocalisation, désertification…) que cela pouvait engendrer sur ces activités et leur territoire". L'association estime que "la prise en compte différenciée des activités économiques dans le cadre des PPRT va enfin permettre aux entreprises d'appréhender plus sereinement la question de la réduction de leur exposition au risque".
