Précarité en matière de transport : une recommandation de la Commission européenne pour "garantir une mobilité abordable, accessible et équitable"

"La précarité en matière de transport est de plus en plus préoccupante, en particulier pour les groupes vulnérables, car elle compromet l’accès à ces services et contribue ainsi à l’exclusion sociale", estime la Commission européenne qui a émis une recommandation sur le sujet, publiée au Journal officiel de l’UE ce 26 mai. Ce document non contraignant développe une série de préconisations à destination des États membres, visant à "garantir une mobilité abordable, accessible et équitable".

Approche stratégique

La Commission plaide en premier lieu pour l'"élaboration d’une approche stratégique pour combattre et prévenir la précarité en matière de transport". Elle préconise d'"intégrer la précarité en matière de transport dans les stratégies existantes de lutte contre la pauvreté et les stratégies sectorielles (par exemple dans le domaine de l’énergie) aux niveaux national et régional, avec des objectifs clairement définis et mesurables, des plans de mise en œuvre réalisables assortis d’étapes, de responsabilités claires et de ressources adéquates à long terme",  "tout en respectant l’environnement et les objectifs climatiques convenus et en tenant compte de la viabilité économique des mesures prises".

Le document conseille en outre de "donner aux acteurs locaux et régionaux les moyens d’agir et renforcer leur capacité à déterminer, concevoir et réaliser les mesures et les investissements appropriés, en donnant accès à des formations, à des outils et aux ressources appropriées" car "ces acteurs sont essentiels pour adapter les solutions aux besoins spécifiques de leurs communautés et pour garantir une mise en œuvre effective au niveau local", souligne-t-il.

Planification des politiques...

Le deuxième axe de la recommandation concerne la planification des politiques. Pour la Commission, les États membres devraient "établir ce qui doit être considéré comme un niveau suffisant d’accessibilité à des transports abordables, par région et également au niveau local, en veillant à ce que la répartition spatiale des services socio-économiques essentiels et la fourniture d’options et d’infrastructures de transport soient alignées".

En s’inspirant du cadre en matière d’accessibilité qu’elle a élaboré avec le Forum international des transports de l’OCDE, la Commission suggère d'"inclure les trajets multimodaux, tels que les combinaisons bus/train, afin de déterminer les priorités en matière d’investissements dans les infrastructures". Mais aussi, "tout en tenant compte également du caractère abordable des transports, [d']évaluer s’il y a lieu d’améliorer les infrastructures existantes, de les étendre ou d’en construire de nouvelles, ou d’améliorer la connectivité multimodale, par exemple avec des pistes cyclables conduisant à des gares ferroviaires ou des bus reliant les gares ferroviaires". La Commission appelle aussi à "soutenir et encourager les autorités locales des zones urbaines et périurbaines à lutter contre la précarité en matière de transport lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des plans de mobilité urbaine durable (PMUD)" et à "envisager d’adopter des approches similaires pour la planification des solutions de mobilité dans les régions rurales et reculées qui ne sont pas couvertes par les PMUD".

Concernant les données, les États devraient "envisager de remédier aux lacunes importantes", grâce à une "collecte régulière et systématique", dont les résultats devraient être rendus "accessibles au public sur les plateformes de données gouvernementales à différents niveaux de gouvernement", estime la Commission qui invite les États membres à coopérer entre eux, notamment pour "aligner les politiques en matière de collecte de données".

Elle recommande en outre aux États de "maximiser l’efficacité des financements nationaux disponibles et des instruments de financement de l’UE pour financer les infrastructures de transport et les services de transport qui permettent de lutter contre la précarité en matière de transport tout en promouvant la mobilité durable dans l’ensemble de l’UE". Elle leur conseille aussi d’"examiner les ressources disponibles, le calendrier des investissements, les besoins des populations locales et les coûts et avantages des différents modes de transport dans ce contexte".

... et conception

La troisième série de propositions a trait à la conception des politiques. Les États doivent ainsi "donner la priorité aux mesures qui profitent aux personnes et aux ménages les plus touchés par la précarité en matière de transport, sur la base d’évaluations solides des effets distributifs des mesures et politiques pertinentes", indique le texte, qui envisage différentes approches pour des "mesures d’aide ciblées". La Commission invite à "veiller à ce que les mesures ne se limitent pas aux personnes disposant de voitures ou de vélos, mais comprennent également la décarbonation du secteur des transports locaux et de ses infrastructures", et à "prendre en considération toutes les formes de mobilité" (transports publics multimodaux, covoiturage, micromobilité, services à la demande et mobilité active).

La Commission appelle à "fournir aux usagers vulnérables des transports et aux microentreprises vulnérables un accès à des véhicules à émissions nulles neufs et d’occasion, au moyen de mesures telles que des systèmes de crédit-bail social, associées au déploiement d’infrastructures de recharge". Il faut aussi "donner la priorité aux transports publics plutôt qu’à la mobilité individuelle non active, en réduisant la dépendance à l’égard de la voiture particulière", estime-t-elle, et "soutenir l’amélioration des liaisons de transport public dans les zones urbaines ainsi que la connexion avec les zones rurales, périphériques et reculées."

La Commission suggère aussi d’"accroître les zones de chalandise des transports collectifs de masse en les combinant avec des bus, des navettes à la demande, des solutions de mobilité partagée (comme les véhicules, vélos électriques et trottinettes électriques partagés, mais aussi les véhicules autonomes partagés et les trajets partagés par le covoiturage), la mobilité à la demande et la mobilité active." Pour les services de transport public locaux et régionaux qui ne sont pas commercialement viables, il faudrait "envisager l’attribution de marchés de services publics, assortis de compensations appropriées aux opérateurs de transport, afin de garantir la fourniture adéquate de services répondant à un besoin de service public". 

Le déploiement de véhicules autonomes partagés, de navettes autonomes et de véhicules télécommandés pourrait aussi selon la Commission constituer une piste à suivre pour les États, dans la mesure où ces véhicules permettraient de "fournir des transports abordables et efficaces dans les communautés mal desservies et de résoudre les problèmes du premier et du dernier kilomètre". Sous réserve toutefois "que les conditions juridiques appropriées soient en place pour permettre la fourniture de ces services", prévient-elle.

Dans les zones mal desservies et à faible densité de population, un soutien aux services à la demande, tels que le transport routier collectif ou les taxis partagés, pourrait être accordé. 

D’autres recommandations concernent les mobilités actives, avec notamment le déploiement d’un réseau d’infrastructures cyclables "sûr, sécurisé et pratique", "y compris des parkings à vélos et des services connexes (tels que des systèmes de partage de vélos), qui relie les zones à faible revenu aux destinations utiles".