Précarité énergétique : une proposition de loi transpartisane veut mieux protéger les ménages

Alors qu'un précédent texte d'initiative sénatoriale visant à résorber la précarité énergétique a été rejeté au printemps dernier (lire notre article),  un collectif de députés a présenté à la presse ce 23 novembre une nouvelle proposition de loi visant à lutter contre ce phénomène en pleine expansion. A l'occasion de la 3e journée contre la précarité énergétique (lire notre article), la députée de la Drôme Mireille Clapot (du parti En Commun, apparentée Renaissance) et d'autres parlementaires à l'initiative du texte (Renaissance et apparentés, MoDem, Liot et PS) en ont exposé les principales mesures lors d'une conférence de presse à l'Assemblée nationale.

Dans un contexte de flambée des cours de l'énergie et d'extinction progressive des boucliers tarifaires mis en place à l'automne 2021, ils demandent l'interdiction des coupures d'électricité chez les particuliers pour impayés, et ainsi la garantie d'une alimentation minimale en électricité toute l'année, comme c'est déjà le cas pour l'eau. Ces coupures, au nombre de 157.000 en 2022, sont aujourd'hui uniquement interdites durant la trêve hivernale.

"L'électricité est un bien de première nécessité", a soutenu la députée de la Drôme, rappelant qu'un tiers des ménages français ont de nos jours des difficultés à payer leurs factures, selon la Fondation Abbé-Pierre. Les foyers "fragiles" pourraient alors seulement faire l'objet d'une réduction de puissance (comme pratiqué par EDF depuis avril 2023), jusqu'à 1 kVA, suffisant pour allumer une ampoule, recharger son téléphone, conserver des aliments au réfrigérateur ou faire des démarches administratives. De quoi "assurer un minimum de dignité aux ménages", selon Maïder Olivier, chargée de plaidoyer à la Fondation Abbé-Pierre, présente à la conférence.

Depuis le début de la crise de l'énergie, les députés regrettent aussi que de nombreux foyers aient été "mal informés" sur l'envolée de leurs factures d'énergie. Souvent, la grille tarifaire annexée au contrat est inintelligible pour les non-avertis, indique la proposition de loi. "Certains fournisseurs abusent de la technicité des contrats et profitent ainsi de la crédulité des consommateurs", a dénoncé Mireille Clapot.

S'alignant sur les recommandations publiées par le Médiateur de l'énergie en octobre, les vingt députés signataires du texte souhaitent que des factures "plus lisibles" soient désormais délivrées au consommateur. De plus, ce dernier devrait être prévenu au moins trois mois à l'avance en cas d'évolution des tarifs, contre un mois aujourd'hui, afin qu'il puisse donner son accord, ou décider de changer de fournisseur. Les députés souhaitent en outre interdire les offres d'énergie indexées sur les prix de marché, qui ne permettent pas au client de connaître le prix de l'énergie qu'il consomme à l'instant T.

La proposition de loi doit être déposée dans les prochains jours.