Commande publique - Précisions de Bercy sur la sélection des candidatures et des offres
Le ministre de l'Economie vient de répondre à plusieurs questions parlementaires concernant la sélection des candidatures et des offres. Pas d'annonces révolutionnaires mais des rappels et précisions utiles au quotidien.
D'accord pour des chiffres d’affaires minimaux mais sans exclure "systématiquement" les PME
Répondant à une question de Daniel Fidelin (UMP, Seine-Maritime), la ministre de l’Economie a tout d'abord rappelé que la fixation de niveaux minima de capacité, notamment sur les chiffres d’affaires (article 45 du Code des marchés publics,) doit être proportionnée. Si des facteurs tels que la complexité des travaux à réaliser, le montant des prestations et leur durée peuvent être pris en compte lors de cette fixation, ces minimaux ne doivent pas conduire à une exclusion "systématique" des petites et moyennes entreprises. Le pouvoir adjudicateur doit donc rechercher un "juste équilibre" entre la vérification de l’aptitude du candidat à assumer le risque financier du marché, les besoins de garantie proportionnés au montant du marché et le souci du respect du principe de libre accès à la commande publique. En cas d’allotissement, il est par exemple possible de fixer des niveaux de chiffres d’affaires différents pour chaque lot.
Pas d’exclusion pour les "délinquants environnementaux"
Le député Pascal Terrasse (PS, Ardèche) souhaitait pour sa part savoir si les "délits affectant leur moralité professionnelle" interdisant les entreprises de soumissionner peuvent comprendre les délits environnementaux au sens de l’article 43 du Code des marchés publics. La ministre répond par la négative et énumère la liste exhaustive des délits couverts par cet article : le travail dissimulé, le marchandage, le prêt illégal de main-d’œuvre et l’emploi d’un étranger non muni de titre de séjour. Il n’y a donc pas d’interdiction automatique de soumissionner pour les délinquants environnementaux. Et le gouvernement n'envisage pas de l'introduire. Seul le juge peut décider de sanctionner un entrepreneur en l'excluant des marchés publics (article L.131-39 5° du Code pénal) pour ce type d'infractions.
La rapidité d’intervention peut constituer un critère de choix de l’offre
Le ministre chargé des collectivités territoriales, répondant à une question de la députée Marie-Jo Zimmermann (UMP, Moselle) portant sur les marchés de services juridiques, a rappelé que le critère de rapidité d’intervention peut constituer un critère de choix de l’offre au titre du délai d’exécution (article 53-I-1 du Code des marchés publics). Il n’a en effet pas nécessairement le caractère de préférence locale et n’est donc pas en soi discriminatoire. En revanche, utiliser comme critère le fait de participer à des réunions en mairie est probablement une mauvaise idée : il est plus judicieux d'inclure cette obligation dans le cahier des charges. L’engagement d’implantation géographique peut également être une condition à l’obtention du marché mais il faut laisser au candidat la possibilité de s'implanter après obtention du marché (voir à ce sujet notre article du 15 mars 2010).
L’indemnisation des prestations d’étude est parfois possible
Enfin, hormis le cas de procédures particulières, les prestations d’étude (technique, juridique ou d’ingénierie) exigées par le pouvoir adjudicateur et destinées à évaluer la valeur technique des offres n’ont pas à être indemnisées. Toutefois, en raison du coût élevé de certaines études, une prime peut être accordée aux candidats à condition de la prévoir dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans le règlement de consultation.
Références : Assemblée nationale, questions écrites n°95919, n°97132 publiées au Journal officiel le 29 mars 2011 ; Assemblée nationales, questions écrites n° 95927 et n°93448 publiées au Journal officiel le 22 mars 2011.
