Transports - Prélèvement du versement transport : les syndicats mixtes confortés
Lors de l'examen du troisième projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2012, les députés ont voté le 7 décembre un amendement gouvernemental introduisant un nouvel article après l'article 17 autorisant les syndicats mixtes gestionnaires de transports publics à prélever le versement transport (VT). Cette mesure fait suite à deux arrêts de la Cour de cassation du 20 septembre dernier. S'appuyant sur une imprécision rédactionnelle de la loi de 1973 instituant le VT, la Cour avait en effet conclu à l'incompétence des syndicats mixtes à percevoir le VT avant 2008, date de l'entrée en vigueur de l'article 102 de la loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 précisant bien que le VT pouvait être institué et perçu par les syndicats mixtes composés de communes, de départements ou d'EPCI. Face aux risques de multiplication des recours juridiques des entreprises pour demander la restitution des sommes versées au titre du VT avant 2008, Roland Ries, président du Groupement des autorités responsables de transport (Gart), et Daniel Delaveau, président de l'Assemblée des communautés de France (ADCF) avaient écrit aux parlementaires pour les avertir du risque "gravissime" que faisait peser cette jurisprudence sur les collectivités, estimant que le montant à rembourser pourrait s'élever à 1,7 milliard d'euros pour l'ensemble des autorités organisatrices de transports urbains concernées. "Le risque est de voir l'existence même des syndicats mixtes de transport remise en question et, par extension, le principe de continuité du service public de transport qui a, rappelons-le, valeur constitutionnelle". Leur message a donc été reçu cinq sur cinq par les députés.
Par ailleurs, toujours dans le cadre de l'examen du PLFR pour 2012, les députés ont adopté un amendement concernant le stationnement. La mesure vise à permettre aux collectivités d'exonérer, totalement ou partiellement, les surfaces de stationnement intérieur annexes à tous les locaux, à l'exception des maisons individuelles. "La taxation du stationnement intérieur pour inciter à construire plus de stationnements extérieurs est contraire à la lutte contre l'imperméabilisation des sols", a justifié le ministre délégué au Budget, en défendant l'amendement
