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PLF 2020 - Première partie adoptée à l'Assemblée : les modifications qui concernent les collectivités

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Thomas Beurey / Projets publics pour Localtis
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Finances et fiscalité

L'Assemblée nationale a largement adopté en première lecture ce 21 octobre le volet "recettes" du projet de loi de finances pour 2020, entérinant ainsi la refonte de la fiscalité locale. Focus sur les principales modifications apportées par les députés en matière de finances locales.

Après huit jours de discussion dans l'hémicycle, l'Assemblée nationale a adopté, ce mardi 21 octobre, par 354 voix contre 186, et 16 abstentions, la première partie du projet de loi de finances pour 2020, qui procède notamment à la refonte de la fiscalité locale. Parmi les amendements que l'Assemblée nationale a adoptés, quelques-uns concernent directement les finances et la fiscalité locales. Ils tendent à :

• Appliquer, comme chaque année, une revalorisation forfaitaire aux valeurs locatives servant à déterminer le montant de la taxe d'habitation des résidences principales. Leur gel, voulu initialement par le gouvernement, avait déclenché un tollé chez les associations d'élus locaux. Elles dénonçaient un manque à gagner d'environ 250 millions d'euros et, donc, le non-respect de l'engagement pris par le gouvernement de compenser la suppression de la taxe d'habitation "à l’euro près". Les élus locaux n'ont été que partiellement entendus. En effet, l'an prochain, les valeurs locatives de la taxe d'habitation des locaux servant à l'habitation principale seront indexées sur l'indice des prix à la consommation (0,9% en se référant à l'indice de septembre 2019) et non sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (1,1%) qui avait servi à la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives en 2019.

Transférer de l'État vers les départements, à partir de 2021, une fraction de TVA de 250 millions d'euros. Le Premier ministre l'avait annoncé aux présidents de département peu avant le début de leur congrès de Bourges, celle-ci complétera la fraction de TVA de 15 milliards d'euros destinée à compenser la perte du produit de taxe foncière. Sur les 250 millions d'euros, une somme de 115 millions correspondra à la "pérennisation" du fonds de soutien aux départements institué par la loi de finances pour 2019. À partir de 2022, "la totalité de la dynamique" de la fraction de TVA de 250 millions (soit entre 6 et 7 millions d'euros la première année) sera mise en réserve pour aider des départements qui auraient à faire face à une catastrophe, comme l'a expliqué en séance le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics.

• Aménager les dispositions qui réforment à partir de 2021 la mise en oeuvre de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties qui s'applique aux constructions nouvelles durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. La commune pourra, pour la part qui lui revient, limiter l’exonération par un taux compris entre 40 et 90% de la base imposable (contre un taux de 50 à 90% initialement prévu). Elle ne pourra pas réduire davantage l'exonération. Le législateur l'a voulu pour ne pas léser les contribuables concernés. En effet, ceux-ci sont actuellement exonérés de plein droit pour la part départementale de foncier bâti. En revanche, puisqu'elles ne bénéficieront pas d'une "redescente" du foncier bâti départemental, les intercommunalités à fiscalité propre pourront, pour la part qui leur revient, supprimer complètement l’exonération, comme c'est le cas aujourd'hui. À noter : la délibération des communes et des EPCI à fiscalité propre pourra maintenir une exonération complète sur les logements sociaux.

• Étoffer le contenu du rapport que le gouvernement remettra en 2024 au Parlement sur les effets du dispositif de compensation de la suppression de la taxe d'habitation. Il présentera en particulier les conséquences de ce dernier "sur les ressources financières consacrées par les communes à la construction de logements sociaux". En outre, la réalisation d'un "travail" parlementaire "visant à la réforme des différents indicateurs financiers utilisés pour l’éligibilité et le calcul des dotations de péréquation verticales et des dispositifs de péréquation horizontale" est programmée pour le courant de l’année 2020.

• Augmenter de 20% les tarifs de la taxe sur les bureaux dans neuf arrondissements parisiens et quatre communes des Hauts-de-Seine, considérés comme "les plus attractifs" de l'agglomération parisienne. Pour les locaux concernés, cela représentera "une augmentation du loyer hors charges d'un peu moins de 1%", a indiqué Olivier Dussopt. Initiée par un amendement du député LR du Val-de-Marne Gilles Carrez cosigné par le rapporteur général du budget (LREM), Joël Giraud, la mesure doit permettre le financement du Grand Paris.

• Exonérer en 2019 de la taxe d’habitation et dégrever, également en 2019, de la contribution à l’audiovisuel public les contribuables qui bénéficient des dispositifs qui limitent les effets défavorables de la fiscalisation des majorations de retraites ou de pensions pour charges de famille, ainsi que de la suppression de la demi-part dite "vieux parents". Il s'agit de la prolongation de dispositions transitoires inscrites dans la loi de finances pour 2018 et celle pour 2019.

• Étendre aux partenaires d’un pacte civil de solidarité (Pacs) l’exonération de la taxe régionale proportionnelle sur les certificats d'immatriculation des véhicules à moteur bénéficiant aux couples mariés, lors de l’ajout ou du retrait d’un propriétaire sur le certificat d’immatriculation. Afin de "compenser cette extension", il est mis fin aux exonérations de taxe régionale fixe sur les certificats d'immatriculation visant les mêmes situations, expliquent les députés LREM à l'origine de l'amendement. Selon le rapporteur général du budget, la taxe régionale proportionnelle représente un produit de près de 2,9 milliards d'euros, tandis que la taxe régionale fixe est limitée à 70 millions d'euros.

• Permettre, comme le demandait le département de la Réunion, que la recentralisation du financement du RSA dans ce département d'outre-mer soit financée pour moitié seulement (et non en totalité) par une reprise sur la dotation de compensation de la DGF de ce département (soit 50 millions au lieu de 100 millions d'euros). Les 50 millions d'euros restants seront financés par l’affectation d’une fraction du produit de la taxe sur les tabacs au budget général de l’État.

L'Assemblée nationale entamera le 28 octobre l'examen de la seconde partie du PLF (qui est consacrée aux dépenses). De son côté, le Sénat n'examinera que le 13 novembre les amendements à la première partie du projet de texte.

Déneigement en montagne, "taxe Apparu", indemnité de rupture conventionnelle…

Toujours dans le cadre de la première partie du PLF 2020, l'Assemblée nationale a adopté d'autres dispositions qui, sans avoir un lien direct avec les finances locales, ont des conséquences pour les collectivités territoriales. Les amendements visent à :

• Préserver les exonérations fiscales dont bénéficient les collectivités de montagne pour le gazole non routier, dans le cadre du déneigement des routes et du damage des pistes.

• Supprimer la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface (dite "taxe Apparu"), dont l'efficacité est mise en doute.

• Exonérer (jusqu'à une certaine limite) de l'impôt sur le revenu, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle créée par la loi de transformation de la fonction publique, comme ce doit être le cas dans le secteur privé.

• Aligner le statut fiscal des quelque 40 collaborateurs des régions qui travaillent dans des bureaux de représentation à Bruxelles, sur le statut des agents de l'État qui sont employés à l'étranger (il s'agit d'éviter que les agents territoriaux concernés ne soient pénalisés fiscalement).

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