Prévention des endommagements de réseaux : le barème des redevances pour le guichet "génie civil" fixé

Un arrêté, paru ce 1er février, fixe pour l'année 2025 le barème hors taxes des redevances (instituées par l'article R.554-10 du code de l’environnement) pour financer le guichet unique "génie civil". Confié à l’Inéris, celui-ci rassemble entre autres - suite à l'extension de ses missions par l'article L.50 du code des postes et des communications électroniques - les éléments nécessaires à l'identification des maîtres d'ouvrage d'une opération de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil de réseaux de communications électroniques à haut débit. Ce guichet unique a donc vocation à simplifier la coordination des travaux de génie civil entre maîtres d'ouvrage et exploitants de réseau ouvert au public à très haut débit. Le montant de la redevance due par chaque exploitant d'installations de communications électroniques est déterminé en fonction de la nature des ouvrages des exploitants bénéficiaires potentiels du guichet unique et de l'étendue des zones d'implantation de ces ouvrages. A défaut de zone d’implantation enregistrée, c’est la surface totale de chaque commune où les ouvrages sont présents qui sert de base de calcul.

Aux termes de l'arrêté, les valeurs des termes C (montant par hectare) et I2 (étendue primée en hectares) sont fixées comme suit pour l'année 2024, pour un calcul de redevance hors taxes : C = 0,005 ; I2 = 15.000. Le texte rappelle qu’une redevance inférieure à 150 euros n’est pas mise en recouvrement.