Privatisation d'ADP : l'opposition tente un référendum d'initiative partagée

Des députés et sénateurs de plusieurs bords ont enclenché le 9 avril 2019 un référendum d'initiative partagée pour contrer la privatisation d'Aéroports de Paris, prévue dans le cadre du projet de loi Pacte. Ils ont réuni 248 signatures. Mais pour aboutir, la démarche doit encore passer de nombreuses étapes.

L'initiative est inédite : des députés et sénateurs de plusieurs bords, de LFI à LR en passant par les communistes, les centristes et avec le soutien du RN, ont enclenché, mardi 9 avril, la procédure de référendum d'initiative partagée (RIP) pour contrer la privatisation d'Aéroports de Paris (ADP). C'est la première fois que cette procédure introduite dans la Constitution (article 11) lors de la révision parlementaire de 2008 est utilisée. La proposition de loi allant dans ce sens a déjà recueilli 248 signatures issues de onze groupes dans les deux chambres. Soit davantage que le minimum de 185 requis. Elle est destinée à permettre une consultation des Français sur cette privatisation prévue dans le cadre du projet de loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises). En débat depuis plusieurs mois, le texte prévoit ainsi de supprimer l'obligation pour l'État de détenir la majorité du capital d'ADP, qui atteint actuellement 50,63%. Dès la première lecture, en octobre 2018, le Sénat a rejeté la disposition. Aucun compromis n'a été trouvé par la commission mixte paritaire. Et si le texte a à nouveau été adopté par l'Assemblée nationale, les sénateurs l'ont rejeté le 9 avril en nouvelle lecture, sans même l'avoir examiné. Sauf coup de théâtre, il doit être définitivement adopté à l'Assemblée nationale le 11 avril.

De nombreuses étapes

La proposition des élus d'opposition est composée d'un seul article, précisant que "l'aménagement, l'exploitation et le développement des aérodromes de Paris revêtent les caractères d'un service public national". Mais pour que le référendum puisse être organisé, le texte doit passer de nombreux obstacles : validation par le Conseil constitutionnel (il dispose d'un mois pour le faire), signature par 10% du corps électoral, soit 4,5 millions de citoyens (la durée de récolte des soutiens dure neuf mois). Sur cette partie, les communes seraient amenées à jouer un rôle important. Les citoyens souhaitant soutenir le RIP peuvent passer par internet sur le site referendum.gouv.fr spécialement conçu à cet effet, mais encore jamais utilisé. Pour ceux qui ne disposent pas d'internet, ils peuvent soit se rendre à des points d'accès ou remplir un formulaire spécial exprimant leur soutien à la proposition de loi et le remettre à leur mairie. Cette démarche sera aussi nécessaire pour les personnes ne disposant pas de carte d'identité ou de passeport en cours de validité. Les agents de la commune seront chargés de remettre un récépissé aux électeurs puis d'enregistrer leur soutien sur le site internet du ministère sous 48 heures.
Seulement pour être validée par le Conseil constitutionnel, la proposition de loi "ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an", précise la Constitution. C'est donc là que le bât blesse. Les parlementaires devraient donc attendre un an après promulgation de la loi Pacte pour examiner leur texte. Viendrait alors la mise en oeuvre du référendum.