Procédures négociées

Finances et fiscalité

Commande publique

PROBLÈME

Une procédure négociée est une procédure par laquelle la personne publique choisit le titulaire du marché après négociation des conditions du marché avec un ou plusieurs d'entre eux. Les marchés négociés sont passés avec ou sans publicité préalable permettant la présentation d'offres concurrentes, et dans des cas limitativement énumérés, ils peuvent être passés sans mise en concurrence, donc négociés directement avec un seul interlocuteur.

TEXTES

Code des marchés publics : articles 18, 34, 35, 65, 66, 85.
 

(...)
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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