Projet de loi 3DS : les associations d'élus locaux globalement satisfaites
Le compromis passé entre les deux chambres sur le projet de loi 3DS, qui sera examiné le 8 février par les députés et le lendemain par les sénateurs, est plutôt bien accueilli par les associations d'élus locaux. Elles soulignent des mesures "utiles" et propres à faire sauter certains blocages. Mais elles expriment leurs déceptions sur certains points et appellent à la préparation d'une prochaine réforme plus ambitieuse.
© Projet de loi 3DS et Adobe stock
La version élaborée le 31 janvier par la commission mixte paritaire suscite des réactions assez positives de la part des associations d'élus locaux, qui dans leur ensemble souhaitaient voir le texte aboutir.
Cette réforme apporte "des avancées utiles aux communes et aux intercommunalités", se félicite l'Association des maires de France (AMF). En soulignant qu'un certain nombre de ses propositions figurent dans ce compromis. De son côté, France urbaine se félicite de "l’adoption d’un texte utile et efficace, permettant de tirer les enseignements nécessaires de la crise sanitaire et de renforcer la boîte à outils collective face aux transitions".
Les "équilibres trouvés par les parlementaires", notamment "en matière d’organisation territoriale" conviennent aux élus des grandes villes et de leurs agglomérations. Les territoires pourront "recourir à des solutions différenciées et proportionnées sans remettre en cause la nécessité d’une réponse intercommunale aux transitions écologique, sociale et économique qui s’imposent", soulignent-ils. Il n'y aura donc point de "détricotage" des compétences intercommunales, comme le craignait France urbaine l'été dernier, après la première lecture du texte au Sénat. Les sénateurs ont dû composer avec les positions divergentes des députés et donc mettre de l'eau dans leur vin. Il en ressort "un accord équilibré", selon les élus urbains.
"Position d’équilibre"
De même, Intercommunalités de France (ex-ADCF) se satisfait de "la position d’équilibre trouvée par les parlementaires". En matière de voirie, la possibilité pour les communautés urbaines et les métropoles de "s’accorder sur le transfert de compétences facultatives selon des critères géographiques" sera "un gage de souplesse pour les collectivités", estime l'association.
S'agissant des compétences eau et assainissement, Intercommunalités de France "saluent le maintien du transfert aux communautés de communes d’ici à 2026". La conservation des syndicats infracommunautaires, qui figure dans le texte voté par la CMP, constitue en effet une "solution de compromis tenant compte de la diversité des réalités locales". Sans surprise, l'AMF n'est pas sur la même longueur d'onde. Evoquant une réponse qui "n'est pas à la hauteur des préoccupations des maires", l'association "va demander que le Sénat puisse mener une évaluation de la situation réelle des communes concernées pour porter, le cas échéant, une nouvelle initiative législative".
Sur le volet intercommunal, l'AMF est loin d'être totalement insatisfaite : "Il sera à présent possible de donner plus de souplesse au fonctionnement [de l'intercommunalité] à travers l’intérêt communautaire ou métropolitain et les compétences facultatives à la carte, sans la remettre en cause", indiquent les maires.
Autre motif de satisfaction pour l'AMF : le volet logement qui va favoriser "une application apaisée de la loi SRU". Ces dispositions promeuvent également le concept d'autorité organisatrice de l'habitat, se réjouissent de leur côté les Intercommunalités de France. Ainsi, les intercommunalités qui le souhaitent pourront "être encore plus impliquées dans les politiques locales de l’habitat et dans l’animation de leur mise œuvre au côté de l’ensemble des acteurs".
Une France trop jacobine
Le texte "apporte un certain nombre de clarifications et de simplifications à l’action publique", se félicite de son côté Régions de France. Parmi les "avancées", elle pointe la possibilité pour les régions volontaires de "prendre en charge certains axes structurants interdépartementaux, voire interrégionaux", et ce dans le respect des compétences départementales. Si elle reste "insuffisante", l’attribution au président du conseil régional ou départemental d’une autorité fonctionnelle partielle sur les adjoints gestionnaires des lycées ou des collèges, est "bienvenue", estime également l'association. Qui dit aussi noter avec intérêt "l’ouverture d’un début de dialogue sur le pilotage conjoint par l’État et les régions de la politique de l’emploi au niveau régional".
Sur ce dossier, les présidents de région ne cachent cependant pas leur déception : "il eut été préférable (…) de confier aux régions une vraie responsabilité de coordination". Régions de France rappelle également que la création d'un comité national État-régions permanent et l'instauration d’une véritable compétence régionale d’aménagement sanitaire du territoire ont été écartées. Au total, le bilan du projet de loi apparaît donc "en demi-teinte" pour Régions de France.
Mais l'association ne jette pas l'éponge. Pour se faire entendre, elle dévoilera dans les prochaines semaines un "livre blanc des régions" pour "conforter notre démocratie et restaurer la confiance dans l’action publique". Avec l'Association des maires de France (AMF) et l'Assemblée des départements de France (ADF), Régions de France rêve d'une France moins jacobine. Réunies au sein de Territoires unis, les associations présenteront leurs propositions le 15 mars prochain.
