Projet de loi 3DS : députés et sénateurs parviennent à un compromis

Le projet de loi 3DS (pour différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l'action publique locale) sera bien adopté sous cette législature. La commission mixte paritaire composée de députés et sénateurs a réussi, ce 31 janvier, à élaborer un texte commun. Pour arracher un compromis, les députés ont dû faire de nombreux gestes, notamment sur l'organisation des compétences des communes et des intercommunalités.

Députés et sénateurs sont parvenus ce 31 janvier à un accord sur le projet de loi 3DS, mettant fin au suspense qui tenait notamment en haleine les associations d'élus locaux. Le résultat n'était en effet pas acquis. La longue liste des différends entre les deux chambres et la proximité de l'élection présidentielle rendaient la tâche assez ardue. Or à quelques semaines de la fin de la législature, le rejet d'un compromis aurait certainement condamné tout espoir d'une adoption définitive du texte. Mais l'option était-elle réellement sur la table ? Pour Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure (LREM) du projet de loi à l'Assemblée nationale, "avec tout le travail de consultation en amont qui avait été fait et la mobilisation des associations d'élus, c'était compliqué de ne pas aboutir". "On a su garder la tête froide, se concentrer sur notre objectif commun et sur l'intérêt général", se réjouit la députée. En outre, le "travail de longue haleine" mené avec les autres rapporteurs depuis l'adoption du texte par l'Assemblée nationale le 4 janvier dernier, a porté ses fruits, souligne-t-elle auprès de Localtis.

Les discussions ont, rappelons-le, été allongées : initialement, la réunion de la commission mixte paritaire (CMP) avait été programmée le 27 janvier. Ce délai supplémentaire a permis aux parlementaires de se mettre d'accord sur quasiment tous les sujets, et ce avant le début de la réunion commune ce 31 janvier à 18h. En entrant dans la salle Médicis du palais du Luxembourg, les sept députés et les sept sénateurs n'avaient plus qu'un seul sujet de désaccord : la réglementation de l'implantation des éoliennes. C'est au cours de la réunion qu'une solution à cette question a été finalisée. Contrairement aux souhaits des sénateurs, les maires ne disposeront pas d'un droit de veto sur les projets d'éoliennes. Mais le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) pourra délimiter les secteurs dans lesquels l'implantation d'éoliennes est soumise au respect de critères (notamment incompatibilité avec les habitations et pas d'atteintes à l'architecture et au paysage). Les communes et les EPCI pourront jusqu'en août 2027 procéder à une évolution du PLU et, le cas échéant du PLU intercommunal (PLUi) afin d'aller en ce sens. Cette modification suivra une procédure simplifiée.

Intercommunalité : des compétences "à la carte"

L'exercice de la compétence en matière d'eau et d'assainissement était un autre point de blocage des discussions entre les parlementaires, avec en toile de fond la volonté gouvernementale de ne pas modifier une nouvelle fois la législation en la matière. Mais devant le rejet par les sénateurs du transfert obligatoire de la compétence à l'intercommunalité en 2026, les députés ont une nouvelle fois lâché du lest. "S'ils sont d'ores et déjà existants", les syndicats infracommunautaires qui interviennent dans ce domaine "pourront être maintenus" au-delà de l'échéance de 2026, indique Élodie Jacquier-Laforge.

Sur le volet plus général de la répartition des compétences entre les communes et l'intercommunalité, le Sénat a réussi à faire valoir plusieurs de ses positions. Ainsi, les communautés urbaines et les métropoles pourront définir un intérêt communautaire ou métropolitain pour l'exercice de la compétence en matière de voirie. Elles pourront de cette manière confier l'exercice de la compétence aux communes. En complément, elles pourront déléguer, dans le cadre de conventions, l'entretien de la voirie communautaire ou métropolitaine aux communes. Par ailleurs, donnant corps au principe de différenciation territoriale, les communes pourront transférer "à la carte" des compétences à leur intercommunalité.

S'agissant de la compétence en matière de tourisme, le projet de loi prévoit la possibilité d'une restitution aux communes touristiques des communautés d'agglomération et aux stations classées des communautés urbaines et des métropoles.

Intendants des collèges et lycées

Des desiderata des sénateurs ont été repris sur de nombreux autres points, tels que le renforcement du rôle du préfet de département dans la gouvernance des agences de l’eau. Ou encore sur l'important volet en matière d'urbanisme. Ainsi, comme le voulait la chambre haute, la commission nationale SRU ne se mêlera pas des contrats de mixité sociale conclus entre les maires et les préfets.

"On a fait des pas chacun les uns vers les autres", résume Élodie Jacquier-Laforge. Pour la députée, il était naturel que la chambre représentant les collectivités territoriales trouve un écho à ses préoccupations dans un projet de loi qui traite précisément de l'action publique locale.

Sur de nombreux points, les parlementaires ont toutefois retenu la version du texte élaborée en première lecture par l'Assemblée nationale. C'est le cas sur la gestion des intendants des collèges et des lycées, sur lesquels les départements et les régions exerceront une autorité fonctionnelle.

S'agissant du transfert du réseau routier et autoroutier de l'État, le projet de loi confirme la procédure de concertation prévue par les députés, qui doit permettre une répartition claire entre départements, métropoles et régions (dans le cadre d'une expérimentation pour ces dernières). Ces dispositions garantissent "un transfert des routes nationales concerté et respectueux des compétences des départements en la matière", commente le Sénat. "La loi 3DS actera le transfert des routes nationales en priorité aux départements", précise pour sa part l'entourage du président François Sauvadet au conseil départemental de Côte-d'Or, qui annonce d'ores et déjà son intention de se "porter candidat à la reprise de l’ensemble des routes nationales situées sur le territoire côte-d’orien".

Loi SRU : compromis sur les sanctions financières

Quant au conseil d'administration des agences régionales de santé (ARS), il comportera quatre vice-présidents – dont trois parmi les représentants des collectivités territoriales – conformément au schéma voulu par l'Assemblée nationale. La CMP a par ailleurs retenu les modalités d'organisation de la gouvernance de la métropole d'Aix-Marseille-Provence qui avaient été mises sur pied par les députés.

En matière de logement social, les travaux de la CMP ont abouti à une réécriture partielle du texte. Au chapitre des sanctions financières, le Sénat voulait les supprimer, alors que l’Assemblée entendait les majorer de 100% pour les communes multicarencées. Au final, les sanctions financières qui préexistaient dans la loi SRU demeureront. Mais une mesure a été ajoutée : les communes qui reçoivent la dotation de solidarité rurale (DSR) dite cible – autrement dit les plus défavorisées - ne feront pas l’objet de prélèvement.

Le texte de la CMP sera mis en ligne mercredi (2 février) ou jeudi (3 février), précise-t-on au Sénat. C'est cette version que les députés examineront le 8 février et les sénateurs le lendemain. Le projet de loi aura alors terminé son parcours parlementaire.