Personnes âgées - Jean-Marc Ayrault lance la concertation sur le projet de loi Autonomie
Le Premier ministre a lancé, le 29 novembre 2013 - en présence de Marisol Touraine et de Michèle Delaunay -, la concertation nationale sur le projet de loi Autonomie. Deux autres acteurs clés de cette réforme assistaient également à cette réunion de lancement : la Caisse nationale de solidarité pour l'Autonomie (CNSA) - en la personne de sa présidente, Paulette Guinchard - et l'Assemblée des départements de France (ADF), représentée par son vice-président, Patrick Kanner (également président du conseil général du Nord).
Pour tenir les délais annoncés, la concertation sera rapide, même s'il est prévu d'y associer tous les acteurs concernés et les citoyens. Elle devrait en effet s'achever à la fin du mois de janvier, avant une consultation du Conseil économique, social et environnemental (Cese). Cette précipitation s'explique par le souci de respecter la promesse d'une présentation du projet de loi en en Conseil des ministres à la fin du premier trimestre 2014 (voir notre article ci-contre du 13 novembre 2013). Les consultations s'appuieront sur un "document de concertation" (à télécharger ci-contre), qui retrace les principaux enjeux.
Au-delà des questions de calendrier et d'organisation de la concertation, Jean-Marc Ayrault a surtout présenté quelques-unes des propositions qui seront soumises à la concertation et dont on peut penser qu'elles se retrouveront dans le projet de loi.
Vers un acte II de l'APA
La principale - qui ne manquera pas d'intéresser les départements - est l'engagement d'un "acte II de l'APA" (allocation personnalisée d'autonomie). Celui-ci devrait consister, d'une part, en une augmentation des heures d'aide à domicile et l'octroi de prestations plus diversifiées aux personnes "dont le plan d'aide est aujourd'hui insuffisant au regard de leurs besoins" et, d'autre part, en une réduction de la contribution financière des bénéficiaires, sous la forme d'un allègement du reste à charge. Même si le Premier ministre n'a cité aucun chiffre, cette combinaison entre une augmentation de la dépense et une baisse des "recettes" (le reste à charge) risque d'épuiser rapidement les possibilités de financement issues de la Casa (contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie).
D'autant plus que Jean-Marc Ayrault a soumis d'autres propositions. C'est le cas de l'instauration d'un "droit au répit" pour les aidants, sous la forme d'une aide financière pour financer le recours à des solutions de répit, qui restent aujourd'hui coûteuses. C'est aussi le cas du développement des aides techniques ou du renforcement de l'offre de logements intermédiaires entre domicile et établissement. Longtemps critiqués comme une formule dépassée, les logements foyers se trouvent ainsi remis au centre du jeu. En revanche, d'autres mesures - comme la création d'un portail internet regroupant les informations sur les établissements et tous les services utiles à la prise en charge de la perte d'autonomie - ne devraient avoir qu'un impact budgétaire limité.
Pas de décisions sur la prise en charge en établissement avant la fin 2014
Point important : la concertation et le futur projet de loi présenté en mars prochain ne concernent que les aspects liés au maintien à domicile. Le Premier ministre a en effet annoncé que la prise en charge de la perte d'autonomie en établissement fera l'objet d'une démarche séparée, sous la forme d'un groupe de travail avec les départements et les représentants des gestionnaires d'établissements. Celui-ci "sera installé au premier trimestre 2014, pour une remise de conclusions avant la fin de l'année". Cette annonce confirme la séparation - déjà annoncée - de la réforme en deux textes distincts (l'un sur le maintien à domicile, l'autre sur la prise en charge en établissement), mais elle semble accroître l'écart temporel entre les deux textes.
