Projet de loi-cadre pour le développement des transports : "des garanties financières et de pilotage territorial" attendues par des associations d'élus

France urbaine, le GART et Intercommunalités de France ont salué dans un communiqué commun ce 17 février "l’initiative d’un projet de loi-cadre pour le développement des transports, qui vient concrétiser les travaux de la conférence Ambition France Transports et son principe fondateur : la mobilité doit financer la mobilité". Mais dans le même temps, elles appellent à une évolution du texte, "fondée sur une programmation financière, une gouvernance respectueuse des compétences locales et garante d’un aménagement équilibré du territoire".

Les associations jugent ainsi "encore insuffisant" l’équilibre général du texte. "Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, les communes, les intercommunalités et les départements supportent déjà la lourde charge d’entretien et de modernisation des réseaux routiers, soulignent-elles. Le renvoi à une loi de programmation, consacrée au financement de ces infrastructures, prive le texte de garanties leur permettant de s’engager dans les investissements pluriannuels nécessaires pour l’entretien et le développement des routes."

Elles veulent également que la loi-cadre "reconnaisse pleinement la place des élus de proximité dans les choix stratégiques des politiques de déplacement" car "ils disposent d’une connaissance fine des besoins de leurs administrés et d’une capacité d’action territoriale éprouvée".

Elles réclament aussi des mesures offrant aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) "davantage de latitude dans la fixation des taux du versement mobilité afin de leur conférer la même capacité d’action que celle reconnue, à juste titre, à Île-de-France Mobilités en 2023, et de leur permettre ainsi d’assumer pleinement leurs responsabilités au service des mobilités du quotidien".

Enfin, les associations expriment de "fortes inquiétudes" sur les dispositions relatives à la gouvernance des gares routières prévues dans le projet de loi. "En ajoutant de nouvelles obligations de planification et en étendant de manière prescriptive les missions des AOM, elles portent atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales et s’apparentent à une extension de compétence sans garantie de compensation financière, tout en imposant des obligations inadaptées à la diversité des territoires", estiment-elles.