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Projet de loi d'orientation des mobilités : la question du financement revient dans les débats

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par
Anne Lenormand / Localtis
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Transport mobilité durable

France

Lors de l'examen en deuxième lecture en séance publique à l'Assemblée nationale du projet de loi d'orientation des mobilités (LOM) ce 10 septembre, la question du financement s'est de nouveau invitée dans les débats.

En ouverture de la discussion en deuxième lecture en séance publique à l'Assemblée du projet de loi d'orientation des mobilités (LOM), Jean-Baptiste Djebbari, nouveau secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la Transition écologique chargé des Transports, avait pourtant prévenu : "la prochaine étape, avant même l’adoption définitive de ce texte, sera évidemment le projet de loi de finances, qui sera le support de son financement". Mais après l'échec de la commission mixte paritaire (CMP) sur la question du financement des nouvelles autorités organisatrices (AOM), en particulier dans les territoires ruraux, plusieurs députés sont revenus sur ce sujet au cours de la discussion générale. Auparavant, une motion de rejet préalable du texte avait été présentée par le groupe La France insoumise (LFI) et défendue par Loïc Prudhomme. Argument mis en avant par le député de la Gironde : "l’article 40 ter B envisage en toute discrétion, en catimini, sous le couvert d’un vocabulaire technocratique, de transférer une partie encore non concédée de notre réseau routier – de nos routes nationales – à des opérateurs privés". Mise aux voix, la motion n'a pas été adoptée.

Fléchage de la TICPE contre part de TVA

Pour financer la mobilité en zone peu dense, plusieurs députés ont remis en avant la piste proposée par le Sénat, consistant à affecter une part de la TICPE (taxe sur les carburants) aux AOM.  Ils doutent en effet  que la promesse du gouvernement d'affecter une part de la TVA en contrepartie de la suppression de la taxe d’habitation permette de financer la compétence mobilité. "Chat échaudé craint l’eau froide, a dit Bertrand Pancher (Libertés et Territoires, Meuse). En effet, il ne s’agirait pas là d’un financement fléché ou dédié spécifiquement à la mobilité (…)  mais d’une ressource qui devra de toute façon être allouée pour compenser la suppression de la taxe d’habitation. De plus, le dynamisme du produit de la TVA étant évidemment tributaire de la conjoncture économique et de la consommation, la capacité des intercommunalités à assurer une offre de mobilité serait durablement fragilisée en période de récession, sachant que la fiscalité future des intercommunalités prête à interrogations."
Au nom du groupe LR, la députée de Seine-et-Marne Valérie Lacroute a une nouvelle fois défendu la proposition sénatoriale de fléchage de la TICPE. "Cet impôt, payé par la grande majorité des contribuables en possession d’un véhicule, devrait rapporter en 2019 près de 37 milliards d’euros, a-t-elle argumenté. Seul 1,2 milliard sera fléché vers l’AFITF (Agence de financement des infrastructures de France, ndlr), alors que plus de 14 milliards serviront à financer le déficit de l’État ! À la proposition des Républicains et d’autres groupes sur la source de financement, vous rétorquez 'part de TVA'. Pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple ?"

"Intentions sans crédits"

"Sans financement, sans recettes stables et pérennes pour les AOM, ce projet de loi se résume à des crédits d’intention, ou plutôt à des intentions sans crédits, a estimé Stéphane Demilly (UDI, Somme). Pour répondre aux besoins urgents de mobilité et désenclaver nos territoires, il est impératif que les AOM, dont les ressources fiscales sont limitées, puissent exercer effectivement et pleinement leurs compétences en matière de services de transport."
En réponse aux partisans du fléchage de la TICPE, notamment Valérie Lacroute, Jean-Baptiste Djebbari a comme Elisabeth Borne estimé que ce n'était pas la bonne solution : "L’assiette que vous proposez étant plus étroite que celle de la fraction de TVA prévue, ce changement aurait pour conséquence, à taux de prélèvement constant, de diminuer les ressources des collectivités territoriales. Cela irait à l’encontre de l’objectif de votre proposition."
 

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