Logement social - Projet de loi Duflot : les amendements se préparent

Les amendements sont en train de se rédiger pour tenter de modifier le projet de loi présenté par Cécile Duflot, mercredi 5 septembre en Conseil des ministres, puis déposé au Sénat dans la foulée. Les fédérations professionnelles font entendre leurs voix, notamment auprès des parlementaires qui ont encore quelques jours pour aiguiser leurs arguments.

Le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a été enregistré à la présidence du Sénat mercredi 5 septembre après-midi. Le texte en ligne sur le site internet de la Haute Assemblée comprend le projet de loi lui-même, composé de 15 articles, et une étude d'impact de 70 pages (nous y reviendrons dans notre édition de vendredi) accompagnée d'un calendrier d'exécution. Il sera examiné en commission des Affaires économiques mardi matin, pour un examen en séance le même jour à 15h, dans le cadre de la session extraordinaire du Parlement. Le rapporteur est Claude Bérit-Débat, sénateur de Dordogne. 
Après les premières réactions à chaud de l'Union sociale pour l'habitat, de l'Union nationale de la propriété immobilière, de l'Association des maires des grandes villes et de son président le député Michel Destot, de l'ex-ministre du Logement Benoist Apparu, ou encore de Jean-Claude Gaudin au titre de président du groupe UMP au Sénat (voir notre édition d'hier), d'autres voix se sont fait entendre.

25 % sous conditions

Tout comme l'AMGVF, l'Assemblée des communautés de France exprime son adhésion au texte. Au nom d'une "plus forte territorialisation des politiques de l'habitat", elle demande que "tout en préservant l'objectif de réalisation minimale d'un quota de 20% de logements sociaux au niveau de chaque commune d'une agglomération, le nouvel objectif de 25% de logements sociaux fixé par le projet de loi puisse être comptabilisé à l'échelle de l'intercommunalité", comme le suggérait déjà les grandes villes, à la différence que l'AdCF y met un certain nombre de conditions. Conditions de nature à "conforter les missions de chef de file des politiques de l'habitat confiées aux intercommunalités". A savoir : la réalisation d'un programme local de l'habitat (PLH) validé par l'Etat ; l'engagement de la communauté dans une convention de délégation des aides à la pierre ; l'exercice par la communauté de la compétence d'élaboration des plans locaux d'urbanisme (PLU) et la détention d'un droit de préemption délégué par les communes ; l'association de plein droit de la communauté aux politiques d'attribution des logements sociaux.
L’Association des petites villes de France "se félicite" également tout en assurant de sa "vigilance contre un éventuel risque d’inégalité de traitement d’un département à l’autre", dans la mesure où la décision de voir les pénalités quintupler pour les communes ne respectant pas l'article 55 "serait prise par le préfet qui deviendrait le seul compétent et serait alors détenteur d’un très large pouvoir d’appréciation".

"Ce ne sont pas les Français que l'on pénalise mais des mairies"

Le député PS Jean-Yves Le Bouillonnec a déclaré dans un communiqué : "Je veux rappeler à l'UMP qui juge cette mesure 'absurde' que ce ne sont pas les Français que l'on pénalise mais des mairies, hélas le plus souvent de droite, qui préfèrent se mettre hors-la-loi que de respecter le principe républicain de mixité sociale." Et de lancer : "Nous sommes loin des postures idéologiques de la droite pour qui 'faire de la France un pays de propriétaires' constitue l'alpha et l'oméga d'une politique de logement." Michel Piron, député UMP, ne doit pas se sentir visé, lui qui, interrogé par notre confrère AEF Habitat et Urbanisme, juge "une bonne chose" le fait de mobiliser les terrains de l'Etat pour construire du logement social.
Le parlementaire du Maine-et-Loire se montre en revanche sceptique sur la gratuité. Tout comme l'économiste Vincent Renard qui, dans le même article, estime qu'"il vaudrait mieux vendre les terrains de l'Etat au prix fort et utiliser cet argent pour construire des logements sociaux là où on le souhaite".
Hervé Morin, député de l'Eure et président du Nouveau Centre, a annoncé qu'il déposerait un amendement pour réserver une part des logements sociaux aux étudiants dans les agglomérations universitaires. Il propose d'instaurer "un seuil obligatoire et minimal de logement social réservé aux étudiants dans les agglomérations universitaires". Voilà au moins un amendement qui devrait mettre tout le monde d'accord.

Une mesure "notoirement insuffisante"

Du côté des professionnels, Didier Ridoret, président de la Fédération française du bâtiment (FFB), a déclaré à l'AFP que le volet sur le foncier public du projet de loi était "une bonne nouvelle". Pour lui, "le foncier c'est le carburant de la construction" et "cela aura des répercussions positives pour l'emploi dans les entreprises de bâtiment". Plus tempéré, Christian Louis-Victor, président de l'Union des maisons françaises (UMF), estime que "si cette mesure est positive, elle se révèlera notoirement insuffisante compte tenu des besoins et de la tendance actuelle qui permettra au mieux d'atteindre la construction de 300.000 logements en 2012". Et d'ajouter : "Il est indispensable de compléter ce dispositif par une mobilisation du foncier privé en luttant contre la rétention foncière".
C'est aussi la position de Roger Bélier, président du Syndicat national des aménageurs-lotisseurs (Snal), qui rappelle qu' "il est urgent aujourd'hui de réformer la taxation des plus-values immobilières sur les terrains à bâtir en inversant sa logique afin d'inciter les propriétaires privés à mettre sur le marché leurs terrains constructibles et créer ainsi un véritable choc foncier". Une "urgence" que ne devrait pas contredire Cécile Duflot, qui a répété à plusieurs reprises qu'un tel dispositif serait à l'ordre du jour du projet de loi de finances pour 2013.

 

Téléchargements

Voir aussi

Abonnez-vous à Localtis !

Recevez le détail de notre édition quotidienne ou notre synthèse hebdomadaire sur l’actualité des politiques publiques. Merci de confirmer votre abonnement dans le mail que vous recevrez suite à votre inscription.

Découvrir Localtis

* champs obligatoires

Choix du format

 

Pour en savoir plus sur le traitement de vos données nous vous invitons à consulter notre Politique de protection des données à caractère personnelle