L'Assemblée vote un assouplissement de l'expérimentation des véhicules autonomes

Lors de l'examen en première lecture du projet de loi Pacte, l'Assemblée nationale a voté ce 2 octobre au soir un assouplissement du cadre autorisant les expérimentations de véhicules autonomes. L'article 43 du texte ouvre notamment la possibilité de mener des expérimentations en l'absence d'un conducteur à l'intérieur du véhicule. De nombreux tests sont déjà menés sur les routes françaises, grâce à des autorisations ponctuelles sur certains tronçons, mais la législation impose pour l'instant la présence d'un opérateur à bord.

Responsabilité civile et pénale applicable aux expérimentations 

Le texte détaille également le régime de responsabilité civile et pénale applicable à ces expérimentations. Pour respecter la convention de Vienne qui prévoit que seuls les véhicules à délégation de conduite peuvent être "neutralisés ou désactivés par le conducteur", il précise qu'en cas d'absence du conducteur dans le véhicule, le demandeur de l'autorisation devra prouver qu'un conducteur situé à l'extérieur du véhicule pourra, à tout moment, prendre le contrôle du véhicule. En outre, les expérimentations de véhicules autonomes sur les voies de circulation réservées aux transports collectifs ne peuvent être destinées qu'à la mise en place d'un service de transport public de personnes. Le texte exonère aussi de responsabilité pénale les conducteurs de véhicules pendant les périodes où le système de délégation de conduite est activé et la rétablit dès que celui-ci demande au conducteur de reprendre le contrôle du véhicule. Le titulaire de l'autorisation – et non le conducteur du véhicule – reste quant à lui pécuniairement responsable des amendes liées au non-respect des règles constituant une contravention. Il est aussi pénalement responsable des accidents entraînant un dommage corporel, s'il est établi une faute dans la mise en œuvre du système de délégation de conduite.

Expérimentation sur les voies réservées aux transports collectifs 

En commission spéciale, plusieurs amendements ont été adoptés. Les députés ont d'abord voulu signifier explicitement que les expérimentations de véhicules autonomes sont autorisées. Ils ont aussi précisé que, lorsque le conducteur doit reprendre en main le véhicule, l'objectif premier est de mettre en sécurité celui-ci, ses occupants et les usagers de la route. Ils ont également ouvert la possibilité d'expérimenter, sur les voies réservées aux transports collectifs, des véhicules ne s'inscrivant pas dans cette catégorie, sous réserve de l'avis conforme de l'autorité de police de la circulation. Les députés ont aussi souhaité préciser par décret les modalités d'information du public en cas d'expérimentation, ainsi que d'évaluation de ces expérimentations. Ils ont également voté un amendement pour que le conducteur soit obligatoirement informé en temps réel de l'état de fonctionnement du système de délégation de conduite. Enfin, la commission a également précisé la définition du "conducteur situé à l'intérieur du véhicule". Ainsi, ce conducteur est chargé de la supervision du véhicule et de son environnement de conduite pendant l'expérimentation, et non de la conduite du véhicule à proprement parler, même s'il doit être en mesure d'en reprendre le contrôle en cas de nécessité.
En séance les députés ont adopté deux amendements LR et LaREM identiques, avec l'aval du gouvernement. Alors que le projet initial rétablissait la responsabilité du conducteur dès que le système demandait qu'il reprenne le contrôle, ils ont précisé que la responsabilité du conducteur n'est engagée, en cas d'accident, qu'après un délai de réaction nécessaire à la reprise en main du véhicule. Ce délai pourra être spécifique à chaque expérimentation, mais devra être défini et porté à la connaissance des conducteurs.
Le ministre de l'Economie Bruno Le Maire a jugé ces expérimentations "absolument nécessaires", parce que "les pays qui prendront de l'avance y gagneront beaucoup en terme industriel et en terme d'innovation". Mais, a-t-il ajouté, "on voit bien les problèmes fondamentaux que cela pose en termes de responsabilité" qui doit être définie le plus précisément possible.
Les progrès technologiques permettront d'ici deux à trois ans des systèmes semi-autonomes autorisant le conducteur à ne plus regarder la route, dans des situations bien définies. PSA prévoit notamment de commercialiser autour de 2021-2023 ses premiers modèles permettant au conducteur de quitter la route des yeux. Et Renault table sur la commercialisation de 15 voitures semi-autonomes d'ici 2022.

 

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