Prolongation du délai pour bénéficier des incitations financières en cas de constitution d'une commune nouvelle

Finances et fiscalité

Commande publique

Le volet finances locales du projet de loi de finances pour 2017 vient d’être dévoilé le 27 septembre devant le comité des finances locales (CFL). Parmi les nombreuses annonces faites il en est une qui concerne les communes nouvelles : la prolongation du délai pour bénéficier des incitations financières prévues dans le cadre de la constitution d'une commune nouvelle. Ce délai est reporté à la fin de l'année (alors qu'il devait initialement échoir en juin) mais avec une précision : si la date limite pour les arrêtés préfectoraux est bien fixée au 31 décembre, les délibérations des communes devront avoir été prises avant le 31 octobre 2016.

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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