Protection des captages d'eau : éviter aux collectivités d'avoir à reprendre une procédure ne saurait justifier une rupture d'égalité

Depuis la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, l'instauration d'un périmètre de protection rapprochée n'est pas nécessaire lorsque les conditions hydrologiques et hydrogéologiques permettent d'assurer efficacement la préservation de la qualité de l'eau par des mesures de protection limitées au voisinage immédiat du captage ainsi qu'en cas de captages d'eau d'origine souterraine dont le débit exploité est inférieur, en moyenne annuelle, à 100 m3 par jour.

La loi a toutefois prévu que ces nouvelles dispositions ne s'appliqueraient pas aux captages d'eau pour lesquels un arrêté d'ouverture d'une enquête publique relative à l'instauration d'un périmètre de protection a été publié à la date de publication de cette loi. Ils sont donc toujours susceptibles de faire l’objet d’un périmètre de protection rapprochée.

Jugeant que ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité devant la loi, le Conseil constitutionnel les a déclarées le 12 février dernier contraires à la Constitution. Il relève en effet que la différence de traitement qui en résulte vise "non à éviter la remise en cause des périmètres existants, mais seulement […] à dispenser les personnes publiques ayant engagé une procédure d’instauration de périmètres avant la publication de la loi d’avoir à la reprendre pour la compléter". Or, "compte tenu des conséquences limitées de l’application des nouvelles règles sur les procédures en cours, ce motif n’est pas de nature à justifier que les propriétaires en cause soient exclus du bénéfice de ces règles et, de ce fait, soient susceptibles de se voir imposer les servitudes afférentes à un périmètre de protection rapprochée".

Cette décision est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de la publication de la décision.

 

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