Publicité extérieure : un décret simplifie l’instruction des demandes

Un décret portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques et simplifiant les procédures en matière de publicités, enseignes et préenseignes est paru le 28 décembre 2025, avec une entrée en vigueur différée au 1^er juillet 2026. Objectif : faciliter le travail des services instructeurs des collectivités territoriales, par un alignement des dispositions du code de l'environnement avec celles du code de l'urbanisme en matière de modalités d'échange entre les usagers et l'administration, notamment par voie électronique. 

Pour renforcer le rôle dévolu aux élus locaux dans la protection du cadre de vie de leurs administrés, l'article 17 de la loi Climat et Résilience a décentralisé la police de la publicité. Depuis le 1^er janvier 2024, les maires (ou les présidents d’EPCI) sont compétents pour assurer cette police sur leur territoire, que leur commune soit ou non couverte par un règlement local de publicité. Cette police comprend notamment l'enregistrement des déclarations préalables à l'installation, la modification ou le remplacement de publicités, enseignes et préenseignes, ainsi que l'instruction des demandes d'autorisation préalable à l'installation de ces dispositifs. 

Le "rapprochement" avec les dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables du code de l’urbanisme, auquel le décret procède, concerne "la délivrance des récépissés, la complétude du dossier, les différents délais, dates de notifications et leur appréciation, ainsi que les modalités d'échanges par voie électronique", souligne la notice du texte. 

Les professionnels pourront effectuer leurs démarches (déclarations préalables ou demandes d’autorisation) par voie électronique. Et le maire délivrera en retour un "récépissé électronique". Autre avantage des échanges par voie électronique : l'usager sera dispensé de produire les exemplaires supplémentaires requis et les copies des pièces qui y sont jointes. 

L’autorité compétente pour délivrer l'autorisation disposera d’un mois pour demander les informations et pièces manquantes. À défaut de production des pièces dans le délai de deux mois, la demande fera l'objet d'une décision tacite de rejet. Une demande de production de pièce ou information manquante notifiée après la fin du délai d'un mois n’aura en revanche pas pour effet de modifier le délai d’instruction. 

La décision pourra également être notifiée au demandeur par voie électronique. À défaut de notification dans le délai de deux mois (à compter de la réception d’un dossier complet), "l’autorisation est réputée accordée dans les termes où elle a été demandée", précise le texte. 

Autre précision, lorsque les compétences en matière de police de la publicité ont été transférées au président de l’EPCI, le maire transmettra la demande au président de l'établissement dans la semaine qui suit le dépôt. Idem lorsque la commune appartient à la métropole de Lyon, le maire transmettra dans le même délai la demande au président du conseil de la métropole. 

Toujours afin de faciliter l'instruction des demandes, le texte ajoute et modifie certaines pièces jointes aux demandes d'autorisation préalable en matière d'enseigne. S’y ajoute en particulier (en sus des informations et pièces énumérées par l'article R.581-7 du code de l’environnement) "un document graphique permettant d'apprécier l'intégration de l'enseigne par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, ainsi que son impact visuel". Et dans le cas d’un projet sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques : un plan de coupe de la façade accueillant l'enseigne ; une photographie permettant de situer la construction intégrant l'enseigne dans l'environnement proche ; une autre permettant de situer la construction intégrant l'enseigne dans le paysage lointain ; ainsi qu’une description des matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux.