Qualité de l'air : nouvelle mise en demeure adressée à la France par la Commission européenne

La Commission européenne a décidé ce 7 février d'envoyer à la France une lettre de mise en demeure complémentaire pour non-exécution de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 24 octobre 2019 relatif au non-respect de la directive sur la qualité de l’air ambiant de 2008. Ce texte contraint les États membres à maintenir les concentrations de certains polluants dans l'air, comme le dioxyde d'azote (NO2), en dessous de certaines valeurs limites. En cas de dépassement, les États membres doivent adopter des plans pour la qualité de l'air pour que la période de dépassement soit la plus courte possible. Dans son arrêt, la Cour de justice a jugé que la France avait manqué aux obligations qui lui incombent, la valeur limite annuelle de NO2 ayant été systématiquement dépassée dans 12 zones de qualité de l'air et la valeur limite journalière de NO2 l'ayant été dans deux de ces zones, depuis 2010.

Depuis l'arrêt, la France a pris certaines mesures et de nouveaux plans relatifs à la qualité de l'air ont été adoptés dans certaines zones de mesure de la qualité de l'air afin de renforcer les actions existantes, reconnaît la Commission, mais elle ne s'est toujours pas conformée à l'arrêt de la Cour de justice en ce qui concerne les valeurs limites annuelles de NO2 dans quatre zones de mesure de la qualité de l'air - Paris, Lyon, Strasbourg et Marseille-Aix. "Quatorze ans après le délai fixé par la directive et plus de quatre ans après l'arrêt de la Cour de justice, les mesures adoptées jusqu'à présent n'ont pas permis de résoudre efficacement la question", souligne la Commission. La France dispose à présent d'un délai de deux mois pour répondre et remédier aux manquements constatés. En l'absence de réponse satisfaisante, l'exécutif européen pourrait décider de saisir la CJUE, avec une demande d'infliger des sanctions financières.