Quel doit être le contenu du compte rendu de la séance du dernier conseil municipal ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Les 101 questions que vous allez vous poser … et leurs réponses – Manuel à destination des élu(e)s des communes de moins de 3 500 habitants.

En qualité de maire, il vous incombe de préparer le compte rendu de séance du conseil municipal qui sera affiché à la mairie (1) (2).

L’affichage doit avoir lieu dans les huit jours suivant la séance, à la porte de la mairie (3) c’est-à-dire au lieu des publications officielles, situé à proximité et à l’extérieur de la mairie, afin d’être accessible au public (4).


Aucun texte ne vient réglementer le contenu du compte rendu.

Par définition, le compte rendu de la séance est composé des délibérations prises par le conseil municipal.

Toutefois, les extraits à afficher doivent comprendre les points-clefs mentionnés dans le procès-verbal de la séance.

Vous devez veiller à ce que la rédaction des extraits permette aux administrés de saisir le sens et la portée des délibérations prises par le conseil municipal (5).

En pratique, le compte rendu est moins détaillé que le procès-verbal, même si rien ne s’oppose à ce qu’il en soit la reproduction.

Soyez vigilant à ne pas inclure, dans les extraits que vous décidez d’afficher, des propos injurieux ou diffamatoires identifiés dans certaines délibérations.
 

(1) CGCT, art. L 2121-25
(2) CE, 2 décembre 1977, comité de défense de l’environnement de Mâcon-nord
(3) CGCT, art. R 2121-11
(4) CAA de Nancy, 3 février 2005, n° 00NC00378
(5) TA de Clermont-Ferrand, 29 octobre 1987, Lopez-Mendez
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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