Citoyens - Quel est le juge compétent pour les litiges sur les concessions d'occupation du domaine public ?

A l'occasion de deux arrêts du 12 décembre 2005, le Tribunal des conflits a rappelé les principes régissant la compétence du juge administratif en matière de concessions d'occupation du domaine public. Selon un décret du 17 juin 1938, il appartient toujours au juge administratif de connaître des litiges relatifs aux contrats passés par l'Etat, les départements, les communes, les établissements publics ou les concessionnaires comportant occupation du domaine public et ce quelle que soit leur forme ou leur dénomination. Ainsi, le Tribunal des conflits a estimé que les litiges qui peuvent s'élever entre une société, concessionnaire de service public, et un particulier à l'occasion de l'occupation du domaine public par ce dernier sont relatifs à l'exécution du contrat et relèvent, en vertu du décret précité, de la compétence du juge administratif. En revanche, il considère que le litige opposant une société qui n'est pas concessionnaire d'un service public avec une association, personne morale de droit privé, relève de la compétence du juge judiciaire même si la convention conclue comportait occupation du domaine public.

Références juridiques :Tribunal des conflits, 12 décembre 2005, M.Degroote c/ Société Vert Marine, 3479. Tribunal des conflits, 12 décembre 2005, Association sportive karting semurois c/ Semab et société DAGS, 3458.

Cabinet de Castelnau, avocats associés, pour Localtis