Quel est le mode de désignation des délégués dans les syndicats de communes et les syndicats mixtes ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

L’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires ne s’applique qu’aux EPCI à fiscalité propre.
 

Les représentants des communes dans les autres structures intercommunales, Sivom, Sivu, Syndicats mixtes ouverts ou fermés restent inchangées.
 

Les syndicats de communes restent administrés par un conseil syndical composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes-membres au scrutin secret et à la majorité absolue.
 

Après deux tours de scrutin, si aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est élu.
 

Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux délégués des communes des établissements publics de coopération intercommunale sont celles prévues pour les élections au conseil municipal.
 

Les agents employés par un syndicat ne peuvent être désignés par une de ses communes-membres pour la représenter (L.5211-7- CGCT).
 

Le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal de la commune dont ils sont issus. Ce mandat expire lors de l'installation du conseil de l’EPCI suivant le renouvellement général des conseils municipaux, mais il peut être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement dans les mêmes formes (art. L.2121-33 - CGCT). Ces modalités sont applicables à la désignation des délégués des syndicats mixtes fermés composés exclusivement de communes et d’EPCI ou uniquement d’EPCI (art. L.5711.1 - CGCT).
 

Pour les syndicats mixtes ouverts qui peuvent associer des personnes morales de droit public, les statuts déterminent les conditions de désignation des délégués des communes et des EPCI chargés de les représenter (art. L.5721-2 - CGCT).


 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

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