Quel est le mode d'élection du conseiller communautaire dans les communes de moins de 1.000 habitants ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Si par principe, tous les conseillers communautaires sont élus au suffrage universel direct, le lien organique créé entre les mandats de conseiller municipal et de conseiller communautaire limite considérablement la liberté de candidature à cette fonction. C’est particulièrement le cas pour les communes de moins de 1.000 habitants puisque les conseillers communautaires qui les représentent au sein des communautés de communes, d'agglomération, urbaines et des métropoles sont les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau.
Or, l’ordre du tableau résultera de l’article L.2121-1 du CGCT qui prévoit qu’après le maire, prennent rang les adjoints puis les conseillers municipaux (voir question Quel est l’ordre du tableau du conseil municipal ?). 

Dans ces conditions, c’est à l’issue de l’installation du conseil municipal et de l’élection du maire et des adjoints que seront connus le ou les représentants de la commune au sein de l’EPCI à fiscalité propre et non au soir du premier ou du second tour des élections.
En conséquence, dans les communes de moins de 1.000 habitants, les bulletins de vote ne comporteront pas de liste distincte de candidats à l’élection municipale et à l’intercommunalité.
 

 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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