Quel est le nouveau régime des inéligibilités et des incompatibilités applicable en 2014 aux EPCI en application de la loi du 17 mai 2013 ?

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Commande publique,  Finances et fiscalité

Les articles 22 et 23 de la loi n° 2013 – 403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires ont étendu les cas d’inéligibilité et d’incompatibilité (L 231 8° et 237 du code électoral) aux EPCI.

Voir le détail dans la plaquette ci-dessous.

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