Quel est le nouveau régime des stations classées ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Développement économique

Tourisme, culture, loisirs

Constat :

Le législateur de 2006 a profondément modifié les conditions et critères du régime des " stations classées ". Bien que l’application de cette législation soit très limitée pour les communautés, il est intéressant de préciser ces nouvelles modalités de classement et l’intérêt pour les communes concernées.


Réponse :


Le nouveau classement en " stations classées " est ouvert aux communes dénommées " communes touristiques ".


Le classement impose la réunion de multiples critères :
- Mise en œuvre d’une politique d’accueil, d’information et de promotion touristique, assurant une fréquentation pluri saisonnière et la mise en valeur des ressources touristiques dans le cadre du développement durable.
- Existence d’hébergements touristiques variés.
- Présence de commerces de proximité et de structures de soin.
- Actions en faveur de la préservation de l’environnement.
- Offre de transports collectifs.
- L’existence d’un OT classé en catégorie 1.


L’intérêt d’un tel classement .
- Le classement en " station classée " entraîne la majoration des indemnités des maires et adjoints, en application de la règle du sur classement de la population.
- La commune bénéficie de la taxe additionnelle sur les droits de mutation ou la taxe sur la publicité foncière.
- Les communes bénéficient de la réduction à 0% du taux de droit de mutation prévue par le CGI pour l’acquisition des fonds de commerce.
Dans quels cas une communauté peut-elle demander le classement en " station classée de tourisme " ?
- Les territoires équipés pour la pratique des sports d’hiver et de l’alpinisme.
- Cette dénomination s’applique à l’ensemble des EPCI ou à des fractions de groupement correspondants à un territoire " d’un seul tenant et sans enclave ".


Sources :
- Art L 133-11 : L 134-3 et 4 et R 133 du Code du tourisme
- Loi du 4 avril 2006
- Décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008
- Art 1584 du CGI
- Circulaire du 3 décembre 2009 relative aux communes touristiques et aux stations classées mentionnées dans le code du tourisme : NOR : ECER0922541C
 

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