Quel est le préfet compétent pour autoriser la création d'un S.M. dont le territoire se situe sur différentes régions et départements ?
Finances et fiscalité
Commande publique
Constat :
La création d’un syndicat mixte est autorisée par le préfet, autorité qualifiée.
Réponse :
C’est le préfet du département du siège du syndicat qui est territorialement compétent pour autoriser la création du syndicat mixte ouvert, conformément à l’article L 5721-2 du Code général des collectivités territoriales.
Pour les syndicats mixtes fermés, il s’agira du ou des représentants de l’Etat dans le ou les départements concernés. S’agissant des pôles métropolitains c’est le préfet du département du siège du syndicat ou celui du siège de l’EPCI à fiscalité dont la population est la plus importante.
Sources
Art. L 5711-1 et suivants du CGCT ; L5721-2 et suivants du CGCT ; L5731-7 et suivants du CGCT.
Le service de renseignements juridiques et financiers
Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.
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