Quel est l'ordre du tableau du conseil municipal ?

Finances et fiscalité

Commande publique

La loi du 17 mai 2013 donne une importance plus grande au tableau du conseil municipal, notamment pour la désignation des conseillers communautaires dans les communes de moins de 1.000 habitants. Une nouvelle définition en a été donnée. Ainsi à l’issue des élections municipales de 2014, quel que soit le nombre d’habitants de la commune, les membres du conseil municipal seront classés dans l'ordre du tableau selon les modalités suivantes :
 

Après le maire, prennent rang les adjoints selon l'ordre de leur élection et, entre adjoints élus sur la même liste, selon l'ordre de présentation sur la liste. Pour les conseillers municipaux, l'ordre du tableau est déterminé par l’ancienneté de leur élection, depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal. Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus. A égalité de voix, les conseillers sont classés par âge (L.2121-1 CGCT).
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

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