Quel sera le mode de scrutin dans les communes de moins de 1000 habitants ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Dans les communes de moins de 1000 habitants, le scrutin de liste plurinominal majoritaire reste inchangé. Les résultats sont appréciés candidat par candidat et non par liste bloquée.

Pour être élu au premier tour, deux conditions sont à remplir :

- Obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés
- Totaliser un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.

En cas de second tour, l'élection a lieu à la majorité relative quel que soit le nombre des votants. Les candidats qui auront obtenu le plus grand nombre de voix seront élus.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé* .
Sont valables les bulletins déposés dans l'urne comportant plus ou moins de noms qu'il n'y a de conseillers à élire sont valables. Les derniers noms inscrits au-delà de ce nombre ainsi que les noms des personnes qui n'étaient pas candidates ne sont pas décomptés (L.257 du Code électoral). Le panachage reste possible.
Le respect du principe de la parité sexuelle ne constitue pas une obligation, mais rien n’empêche qu’il soit volontairement observé.
 

 *(L.253 du Code électoral)

 

 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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