Culture / Marchés - Quelle est la nature du contrat entre une salle de spectacle de collectivité et un entrepreneur privé ?
Quelle est la nature juridique d'un contrat conclu entre une société de droit privé et une collectivité propriétaire d'une salle de spectacle ? Il a fallu remonter jusqu'au Tribunal des conflits pour connaître la réponse à cette question, qui concerne de nombreuses collectivités. En l'espèce, la commune de Saint-Esprit (Martinique, 10.000 habitants) conclut en 2001, pour une durée de trois ans avec renouvellement tacite, un contrat avec la SARL The Congres House, en vue de programmer et d'organiser des manifestations culturelles dans la salle de spectacle municipale.
Le contrat est de droit public...
En 2007, la commune décide de ne pas renouveler ce contrat arrivé à échéance, contribuant ainsi au dépôt de bilan de la société. Le mandataire liquidateur judiciaire de cette dernière saisit alors le tribunal administratif de Basse-Terre d'une demande de condamnation de la commune de Saint-Esprit à lui verser une indemnité de 1,5 million d'euros en réparation des préjudices causés par le non-renouvellement du contrat.
Saisie à son tour après la décision de rejet du tribunal administratif, la cour administrative d'appel de Bordeaux estime que le contrat ne revêt pas un caractère administratif et saisit donc le Tribunal des conflits pour régler la question de compétence.
Dans sa décision du 12 février 2018, celui-ci juge que la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige entre la commune et la société et renvoie par conséquent les parties devant la cour administrative d'appel de Bordeaux pour juger l'affaire au fond.
... parce qu'il comporte des clauses exorbitantes du droit commun
Pour étayer sa décision, le Tribunal des conflits reconnaît certes que, par ce contrat, la commune mettait à la disposition de la société privée la salle de spectacle municipale pour lui permettre de programmer et d'organiser des manifestations culturelles. Mais le contrat entre les deux parties prévoyait cependant que la commune pouvait intervenir "de façon significative" dans l'activité de la société. D'une part, le contrat imposait à la société de communiquer au préalable ses programmes à la commune (ce qui semble la moindre des choses, s'agissant d'une salle municipale). D'autre part et surtout, le contrat imposait à la société de laisser la commune organiser douze manifestations durant l'année ainsi que, avec de très courts préavis, deux manifestations mensuelles à sa convenance.
Aussi, "compte tenu des prérogatives ainsi reconnues à la personne publique, le contrat litigieux devait être regardé comme comportant des clauses qui impliquaient, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs ; qu'il en résulte que la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige opposant le mandataire liquidateur judiciaire de la SARL The Congres House à la commune de Saint-Esprit".
Ce type de clauses - et notamment la première évoquée ci-dessus - étant courant dans les contrats de concession de salles de spectacles de collectivités, on peut en conclure que ceux-ci relèvent quasi systématiquement du droit public, sans que l'opérateur soit pour autant investi d'une mission de service public.
Références : Tribunal des conflits, décision n°4109 du 12 février 2018, mandataire liquidateur judiciaire de la SARL The Congres House c/ commune de Saint-Esprit.
