Quelles délégations le président peut-il donner aux vice-présidents et aux membres du bureau ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Réponses à 50 questions que se posent les élus – Interrogations juridiques intercommunales au lendemain des élections municipales de 2014.

Le président est l'organe exécutif de l’EPCI. A ce titre, il prépare et exécute les délibérations du conseil communautaire. Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes de l’EPCI. Il est seul chargé de l'administration communautaire, il est le chef des services et représente l’EPCI en justice.

Toutefois, la loi lui permet de déléguer l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, le cas échéant, à d'autres membres du bureau (33). Ces derniers ne peuvent cependant exercer des fonctions du président par délégation de celui-ci qu’à la condition que les vice-présidents soient empêchés ou absents ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, Les vice-présidents sont donc prioritaires pour être délégataires et ce n’est qu’à titre accessoire que les autres membres peuvent bénéficier d’une délégation.

La délégation reste une faculté du président qui ne peut confier qu’une " partie " de ses fonctions, selon une répartition entre vice-présidents qui relève de sa seule autorité (domaines thématiques en lien avec les commissions résultant des compétences, par exemple, impliquant la possibilité de signer les actes correspondants).Les vice-présidents n’ont donc pas d’attributions propres, celles-ci relevant de la délégation de fonction du président.

Ces délégations sont données par arrêtés du président, sous sa surveillance et sa responsabilité. Elles subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées dans les mêmes conditions. La durée des délégations ne peut excéder celle des mandats du délégant et du délégataire. En cas de changement de président (démission, décès, incompatibilité, inéligibilité, renouvellement général, fusion d’EPCI), les délégations doivent être à nouveau décidées, le cas échéant, par le nouveau président après élection du bureau (et éventuellement délibération du conseil pour lui confier à nouveau certaines de ses attributions - voir autre fiche).
 

 

 (33) Article L5211-9 du CGCT, modifié par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012

 

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