Quelles sont les compétences statutaires requises pour qu'un EPCI puisse créer un CIAS et comment est-il créé?

Publié le
dans

Finances et fiscalité

Commande publique

Santé, médico-social, vieillissement

Social

Conjointement à la question des compétences en matière sociale, un certain nombre d’EPCI ont parfois prévu expressément dans leurs statuts le principe de la création d’un CIAS. L’article L. 123 5 du CASF énonce qu’un EPCI peut créer un CIAS pour exercer la compétence " Action sociale d’intérêt communautaire " qui lui a été transférée. La compétence d’action sociale ne fait pas l’objet d’une définition légale exhaustive. Le CIAS ne constitue pas davantage une compétence, mais bien une modalité de gestion facultative (dans certains cas obligatoires, voir autres Questions-Réponses CIAS). La possibilité de créer un CIAS n’a donc pas à être mentionnée dans les statuts de l’EPCI. Certains EPCI ont néanmoins expressément prévu cette possibilité dans leurs statuts pour affirmer le principe d’un pacte statutaire sur la volonté de mettre en œuvre la compétence sociale via un CIAS.
Le libellé du bloc de compétence peut parfois prendre, par exemple, la forme suivante :
Action sociale d’intérêt communautaire :
- Liste des compétences relevant de l’intérêt communautaire
- Création du CIAS
- Liste des attributions confiées au CIAS

L’inconvénient d’une telle rédaction est qu’elle fige statutairement les missions confiées au CIAS et le mode de gestion retenu (hors compétence reprises de plein droit des CCAS). La moindre évolution dans les modalités de mise en œuvre, prévisible compte tenu de la nature du domaine, oblige alors à une modification des statuts de la communauté, ce qui paraît inutilement lourd (application de la majorité qualifiée de création). Mais cette pratique permet néanmoins de clarifier les actions qui continuent à relever de l’échelon communal et des CCAS.

 

Comment est créé un CIAS ?


C’est par un EPCI, compétent en matière sociale qu’un CIAS peut être créé. Plusieurs communes et leurs CCAS, isolément, ne peuvent donc décider de créer entre elles un CIAS.
Le CIAS est créé par délibération de l’organe délibérant de l’EPCI compétent à la majorité absolue des suffrages exprimés. L’assemblée décide de la composition du conseil d’administration (voir autres Questions-Réponses CIAS).
Dès que le conseil d’administration est constitué, il élit en son sein un vice-président., il adopte son règlement intérieur (voir autres Questions-Réponses CIAS). Le budget pourra faire l’objet d’une adoption lors d’une séance ultérieure.

Sources :
Articles L. 123 4 à L. 123 8 et R. 123 1 à R. 123 7, R. 123 10 à R. 123 23 et R. 123 25 du Code de l’action sociale et des familles
Site de Mairie-conseils :www.mairieconseils.net
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

Haut de page