Quelles sont les nouvelles modalités de révision des listes électorales à compter du 1er janvier 2019 ?

Organisation territoriale, élus et institutions

Constat 

Trois lois du 1er août 2016, entrant en vigueur au 1er janvier 2019, ont été adoptées dans le but de réduire le nombre d’électeurs non-inscrits, ou de manière irrégulière, sur les listes électorales. A cette fin, un arsenal complémentaire de trois mesures va donc prochainement s’appliquer.

Réponse

La première vise à assouplir les conditions d’inscription sur la liste électorale, en abrogeant la date limite du 31 décembre de chaque année civile, pour la remplacer par le sixième vendredi précédant le premier tour du scrutin concerné (c’est-à-dire 37 jours avant, au plus tard). Cette mesure s’appliquera à partir du 2 janvier 2020. Concernant l’année 2019, à titre transitoire, la date butoir retenue est le dernier jour du deuxième mois précédant le scrutin. Ainsi, puisque le premier tour des prochaines élections européennes est fixé le 26 mai 2019, les demandes d’inscription pourront être déposées jusqu’au 31 mars 2019. On constate parfois, notamment dans l’année qui précède une élection présidentielle, un afflux de demandes au dernier jour de décembre, mettant parfois en difficulté l’administration pour y répondre ; cette réforme ne fera-t-elle pas que différer dans le temps ce problème ? L’avenir nous le dira …
On notera que, parallèlement, certains critères d’inscription, au titre de la résidence ou de la qualité de contribuable, ont été allégés, parmi lesquels celui de la présence nominative au rôle des contributions directes locales, dont l’obligation de durée passe de 5 à 2 ans.

La deuxième disposition porte sur un nouveau système de gestion, le répertoire électoral unique (REU), qui est géré par l’Insee, va, dès le 1er janvier 2019, pouvoir être directement utilisé par les communes pour les inscriptions et radiations. Jusqu’au terme du mois de janvier 2019, les changements intervenus au cours de l’année 2018 sur la liste électorale seront adressés à l’Insee, par l’intermédiaire du REU. Au cours du même mois, ce sera l’Insee, par ailleurs, qui officiera à la radiation des électeurs décédés depuis le 1er janvier 2018. Cette réforme a pour ambition de réduire sensiblement les cas de doubles inscriptions et donc de fraudes au droit électoral. Une circulaire du ministère de l’Intérieur du 12 juillet 2018 explicite en détail les démarches à entreprendre par les communes.

Enfin, en troisième lieu, les prérogatives du maire pour les inscriptions et les radiations se trouvent accrues, tandis que les commissions administratives de révision des listes disparaissent au plus tard le 9 janvier 2019. Ces dernières sont remplacées par des commissions de contrôle, nommées par le préfet, sur proposition du maire, et composées de conseillers municipaux (la composition varie en fonction de la strate de population et du nombre de listes d’opposition en présence dans chaque commune). Contrairement à l’ancienne commission de révision, la commission de contrôle aura un rôle d’examen a posteriori des décisions d’inscription et de radiation qui auront été prises par le maire, et aussi des éventuels recours administratifs préalables formés par les électeurs intéressés.

Références : Lois n° 2016-1046, n° 2016-1047, n°2016-1048 du 1er août 2016 ; décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 ; circulaire du 12 juillet 2018.

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