Quels sont les bases et les taux d'imposition de la taxe d'aménagement ?

Réponse :

La taxe d'aménagement est une taxe unique composée de 2 parts :

• Part communale ou intercommunale
• Part départementale
• Part régionale (spécifique à l’Ile-de-France)

1. Les bases de calcul

Le montant de la taxe est calculé en fonction de la valeur forfaitaire au m² de la construction avec la formule suivante : (surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental).

Le calcul du montant de la taxe d'aménagement dépend de la nature du projet :

• Construction
• Aménagement ou installation

• Concernant les constructions :

La surface taxable des constructions correspond à la somme des surfaces closes et couvertes calculée à partir du nu intérieur des façades (sans tenir compte des épaisseurs des murs extérieurs).

Les surfaces sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 m et les trémies (espace réservé dans un plancher pour laisser passer un escalier, un ascenseur, une cheminée...) des escaliers et des ascenseurs sont déduites. Les surfaces non closes comme une pergola, une tonnelle ou une terrasse ne sont pas comprises dans la surface taxable. En revanche, une véranda close et couverte et les annexes tels que les abris de jardin sont taxables.

Une valeur forfaitaire est attribuée par m² de surface taxable. Elle est révisée chaque année en fonction de l'indice du coût de la construction.

Pour ces 3 dernières années (Hors Ile-de-France et Ile-de-France) :

• 2020 : 759 € / 860 €
• 2021 : 767 € / 870 €
• 2022 : 820 € / 929 €  

• Concernant les aménagements ou installations :

Les aménagements ou installations sont soumis à la taxe d’aménagement sur la base d'une assiette.  Cette dernière est une base de calcul forfaitaire par emplacement ou par m² selon leur catégorie.

2. Les taux d'imposition :

Le taux de la part communale ou intercommunale est fixé par délibération de façon annuelle dans une fourchette entre 1 % et 5 %.

En l'absence de délibération, la taxe est instituée d'office dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un POS. Le taux est fixé à 1 %.

Il peut être porté jusqu'à 20 % lorsque des constructions nouvelles rendent nécessaires la réalisation d'importants travaux de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux.

Le taux de la part départementale est uniforme sur tout le département. Sa fixation fait l'objet d'une délibération du conseil départemental. Le taux de la part départementale est plafonné à 2,5 %.

Pour l’Ile de France, le taux de la part régionale peut être différent d'un département à l'autre ; il est plafonné à 1 %.

Certains types de constructions et aménagements peuvent faire l'objet d’abattements ou d’exonérations.

Un abattement de 50 % est appliqué sur les valeurs forfaitaires dans les cas suivants :

• Locaux d'habitation ou d'hébergement aidé bénéficiant d'un taux réduit de TVA
• Les 100 premiers m² d'un local et ses annexes à usage d'habitation principale
• Locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale et parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale.

Des exonérations de la part communale ou intercommunale de la TA sont prévues pour les constructions et aménagements suivants :

• Constructions ou aménagements destinés à être affectés à un service public ou d’utilité publique
• Construction de logements ou hébergements sociaux financés par un prêt locatif aidé de l'État (PLA-I) et logements locatifs très sociaux (LLTS) 
• Dans les exploitations et coopérations agricoles, les surfaces de plancher des serres de production, local de production et de stockage de produits à usage agricole, local destiné à abriter les récoltes, les animaux et le matériel agricole, local de transformation et de conditionnement des produits de l'exploitation, les bâtiments affectés aux activités équestres de loisirs
• Toute construction jusqu'à 5 m²
• Reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli suite à une catastrophe naturelle, datant de moins de 10 ans et sous certaines conditions.
• Aménagement prescrit par un Plan de Prévention des risques
• Constructions ou aménagement dans les zones ou périmètres suivants : Périmètre d'opération d'intérêt national (OIN), Périmètre de projet urbain partenarial (PUP), Zone d'aménagement concerté (ZAC)
• Surfaces annexes, à usage de stationnement, aménagées au-dessus ou en-dessous des immeubles ou intégrées au bâti.

Des exonérations de la part départementale sont également prévues :

• Constructions ou aménagements destinés à être affectés à un service public ou d’utilité publique
• Dans les exploitations et coopérations agricoles, les surfaces de plancher des serres de production, local de production et de stockage de produits à usage agricole, local destiné à abriter les récoltes, les animaux et le matériel agricole, local de transformation et de conditionnement des produits de l'exploitation, les bâtiments affectés aux activités équestres de loisirs
• Aménagement prescrit par un Plan Prévention des risques
• Surfaces annexes, à usage de stationnement, aménagées au-dessus ou en-dessous des immeubles ou intégrées au bâti.

Des exonérations facultatives sont prévues : en tout ou partie, certaines constructions de la part communale, départementale ou régionale, sur un pourcentage de leur surface.

• Locaux d’habitation et d’hébergement qui ne bénéficient pas de l’abattement des 50%
• Les surfaces des locaux d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement des 50% et qui sont financés par un prêt à taux zéro
• Les locaux à usage industriel et artisanal et parcs de stationnement couverts, faisant l’objet d’une exploitation commerciale
• Commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m
• Immeuble classé monument historique ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques
• Abris de jardin, serre, pigeonnier, colombier, à usage non professionnel et dont la surface est inférieure ou égale à 20 m², soumis à déclaration préalable
• Maison de santé pluriprofessionnelle

Le montant de la TA est établi par la direction départementale des territoires (DDT) et adressé par lettre simple au plus tard 6 mois après la délivrance de l'autorisation, sur la base de la déclaration des éléments nécessaires au calcul fourni par le demandeur à l’occasion du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, d'aménager) ou de la déclaration préalable de travaux).

Selon les cas, la taxe est exigible au taux applicable à la date suivante :

• Délivrance du permis de construire ou d'aménager
• Délivrance du permis modificatif
• Naissance d'un permis tacite de construire ou d'aménager
• Décision de non-opposition à une déclaration préalable
• Procès-verbal constatant l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction

Si le montant est inférieur ou égal à 1 500 €, la taxe est payée en 1 seule fois. Si le montant de la taxe est supérieur, il est payé en 2 fractions égales. La date limite de paiement est le 15 du 2^e mois suivant la date d'émission. En cas de non-paiement, l'administration dispose d'un délai de 5 ans à compter de la date d'émission du titre de perception pour intenter une action en recouvrement de la créance.