Quels sont les conditions et délais d'installation des assemblées des syndicats mixtes ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Le mandat des conseillers communautaires siégeant au comité syndical du syndicat mixte est lié à celui du conseil de l’EPCI dont ils sont issus. Ce mandat expire lors de l'installation du comité. Après le renouvellement général des conseils communautaires, l’élection des nouveaux présidents d’EPCI et la désignations des nouveaux délégués appelés à siéger au syndicat, la première réunion du comité du syndicat mixte devra se tenir au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l’élection de l’ensemble des présidents des EPCI membres du syndicat (soit au plus tard le vendredi 30 mai 2014 ). Il y a donc un décalage à prévoir pour l’installation du comité syndical d’un syndicat mixte puisque celle-ci ne peut intervenir qu’après réélection des maires puis des présidents d’EPCI membres et désignation par ceux-ci des délégués appelés à siéger.


La répartition et le nombre de sièges entre les membres sont fixés par les statuts du syndicat mixte. Pour l’élection des délégués représentant les communes ou les syndicats de communes membres d’un syndicat mixte fermé (art. L5711-1 du CGCT), le choix de l’assemblée peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d’un conseil municipal. Pour l’élection des délégués des communautés de communes, d’agglomération, urbaines ou métropoles membres, le choix de l’assemblée est limité à tout conseiller municipal d’une commune membre de l’EPCI, qu’il soit conseiller communautaire ou non.
 

S’agissant des syndicats mixtes " ouverts " (article L.5721-1 et suivants du CGCT), ce sont leurs statuts qui fixent les règles (dispositions particulières ou renvoi aux dispositions du CGCT applicables aux EPCI et syndicats mixtes fermés).

La convocation du comité est faite par le président sortant ou, en cas d’absence ou d’empêchement, par un vice-président pris dans l’ordre du tableau. A partir de l’installation du comité les fonctions de président sont assurées par le doyen d’âge de l’assemblée jusqu’à l’élection du président. L’élection du président, des vice-présidents et du bureau se fait dans les conditions des EPCI. Toutefois, pour les syndicats mixtes ouverts, le président peut être soit élu par le comité (droit commun des syndicats mixtes fermés et des EPCI) soit par le bureau que le comité a constitué. Dans ce cas, le comité procède sous la présidence du doyen de l’assemblée à la désignation du bureau qui sera ensuite chargé d’élire le président. Le nouveau président prend alors la présidence de la séance, et le bureau procède en son sein à l’élection des vice-présidents.
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

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