Quels sont vos droits à la formation ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Les 101 questions que vous allez vous poser … et leurs réponses – Manuel à destination des élu(e)s des communes de moins de 3 500 habitants.

En tant que membre du conseil municipal, vous avez droit à une formation adaptée à vos fonctions (1).

Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres.

Si vous êtes salarié, vous avez droit à un congé de formation de 18 jours pour toute la durée de votre mandat et quel que soit le nombre de mandat que vous détenez (2).

De plus, vous pouvez être remboursé de vos frais de déplacement, de séjour et d’enseignement.
Les pertes de revenu que vous pouvez subir du fait de cette formation sont compensées par la commune, avec une limite d’une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.

Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune.
 

 (1) CGCT, art. L 2123-12
(2) CGCT, art. L 2123-13
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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