Qu'est-ce qu'une carte communale ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Les 101 questions que vous allez vous poser … et leurs réponses – Manuel à destination des élu(e)s des communes de moins de 3 500 habitants.

Il vous appartient de délivrer les autorisations d’urbanisme, soit au nom de l’Etat, soit au nom de la commune, si elle est dotée d’un plan local d’urbanisme (PLU). La carte communale peut avoir les mêmes effets. Il s’agit d’un document d'urbanisme simple précisant les modalités d'application des règles générales d’urbanisme (1). Elle peut également être élaborée dans le cadre de groupements intercommunaux ayant reçu cette compétence.
 

Un document d’urbanisme simplifié

L’élaboration des cartes communales présente l’avantage d’être moins onéreuse que celle d’un PLU leur procédure d’adoption étant allégée : procédure plus rapide, absence de certaines formalités attachées au PLU. En outre, si le conseil municipal l’a décidé, ce document vous permet de recouvrer une véritable compétence en matière d’urbanisme sur votre territoire. Il vous permet en effet de délivrer les permis de construire, d’aménager et de démolir au nom de la commune (2).
 

La constructibilité limitée assouplie

La carte communale permet d’assouplir les contraintes de la règle de la constructibilité limitée (3), en définissant des secteurs constructibles et les espaces non constructibles. La carte communale se compose d'un rapport de présentation et de documents graphiques qui délimitent les secteurs où sont autorisées les constructions ou l'implantation d'activités. Son règlement est constitué par le règlement national d'urbanisme (4). La carte communale doit être approuvée, après enquête publique, par délibération du conseil municipal, puis transmise au Préfet pour approbation qui dispose d'un délai de 2 mois pour ce faire. A l'expiration de ce délai, la carte est réputée approuvée, et est tenue à disposition du public.
 

(1) CU, art. L.124-1
(2) CU, art. L.422-1
(3) CU, art. L.111-1-2
(4) CU, art. R.111-1 et s.
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

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